vente entre particuliers 1ere>4eme catégories

Attention certaines pref l'acceptent mais ce n'est pas obligé

Article 68
Modifié par Décret n°2002-23 du 3 janvier 2002 - art. 5 JORF 6 janvier 2002

Toute personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce et qui désire transférer la propriété d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie doit en faire la déclaration au préfet qui lui a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé d'acquisition et de détention.

1° Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier :
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert et adresse copie de ce document au préfet compétent.
b) Inscrit le transfert sur le registre spécial de l'article 16-1 ci-dessus.

2° Lorsqu'ils sont transférés à un particulier, ce dernier doit être régulièrement autorisé à les acquérir et à les détenir dans les conditions fixées au chapitre premier du présent titre.
Le transfert est constaté par le commissaire de police ou, à défaut, le commandant de brigade de gendarmerie qui :
a) Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé de la personne opérant le transfert.
b) Complète les volets n°s 1 et 2 de l'autorisation ou du récépissé d'acquisition et de détention dont le bénéficiaire de l'opération de transfert doit être titulaire ; remet le volet n° 1 à l'intéressé ; transmet le volet n° 2 à l'autorité préfectorale qui l'a émis.

Moi pas comprendre

Il y a des pref qui l'enregistre sans passer par des opj.

Je ne suis jamais passé par un OPJ pour une transaction entre particuliers

ni pour un dépot de dossier,direct a la pref,c'est plus rapide;)

Alors tu as une pref sympa ...Veinard à moins que le piston [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Ce que j'ai dit n'est pas tout a fait exact,les rares fois ( 2 ou 3) que je suis allé
à la gendarmerie ça a toujours été le cirque,la dernière fois le gendarme présent
a tout simplement refusé de prendre mon dossier de renouvellement en disant
que je n'avais pas le droit de détenir une arme de 1° cat que c'était réservé aux
FO!!!! Donc direction la pref et je fais toujours comme ça depuis des années et
je ne suis pas le seul a le faire.Dans mon dep c'est plutot sympa