nouvelle loi en vigueur

Bonne lecture

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Ouf ! quel pavé  plein de références !
Tu te sens de nous faire un petit résumé de ce qui nous concerne ?

Les changements :

les armes en D soumises à enregistrement passent en C.
le "port, transport et expéditions d'armes de catégorie D sans motif légitime devient un motif d'interdiction d'acquisition et de détention ;
l'acquisition et la détention d'armes en A devient possible pour raison pro ou sportive, modalités (L312-4) alignées sur la B ;
la définition légale de l'armurier change un peu, il a l'obligation de signaler les transactions suspectes et a droit de les refuser ;
le port d'armes en C est aligné sur celles en A et B ;
les peines encourues lors de tentatives de certains délits sont aggravées ;

Merci Patron !

Un truc que je n'ai pas trop saisi :
Le grodouze* que j'ai depuis 30 ans (avant le 1/12/2011, donc),
ça devient quoi ? Toujours pas à enregistrer ?
Et l'autre grodouze* que j'avais enregistré en D (après le 1/12 2011), je dois faire un nouveau CERFA en C ? Pas clair...

*(Arme de destruction massive à 1 coup par canon)

Non, ce n'est pas rétroactif

Super ! Re-merci, Patron !!! 

Ben du coup je compte commander un coatch gun chez lavaux et il sera en C ...

le décret n'est pas passé il me semble, il est toujours en D chez les armuriers, renseigne toi et commande vite

francky2A a écrit:Ben du coup je compte commander un coatch gun chez lavaux et il sera en C ...

Lequel tu comptes prendre ?
un 51 cm, avec chiens ext.  ?

Voici quelques précisions de l'UFA sur la suppression de la CAT D :

C’est la D de la Directive qui est supprimée pour être portée vers la C. Cela ne concerne que les armes à « un coup par canon lisse. » (le classique fusil de chasse). Désormais, il n’y aura que des déclarations, les formulaires d’enregistrement seront abandonnés. Sur le plan pratique, cela ne change rien, vu que depuis 2016 l’instruction des demandes de déclaration ou d’enregistrement est strictement identique.
A noter que la mesure ne s’applique qu’au flux, c’est a dire qu’aux armes acquises après le 14 septembre 2018. Donc celles acquises entre le 1er décembre 2011 et 2018, qui normalement sont enregistrées, seront automatiquement basculées vers le régime déclaratif.
Par contre les armes acquises antérieurement au 1er décembre 2011 n’auront pas à être déclarées. Entre-nous heureusement pour les préfecture, sinon cela aurait fait quelques millions d’armes...
Concernant les autres paragraphes de la catégorie D2 ne bougent pas : armes blanches, armes d’avant 1900, liste complémentaire, armes à air, armes à blanc, munitions à poudre noire et matériel de guerre antérieur à 1946. Ils continuent à pouvoir être détenus sans formalité.

Merci pour ces précisions.

Oui jean claude chiens percutants et 3 chokes , si réellement dispo ...

francky2A a écrit:Oui jean claude chiens percutants et 3 chokes , si réellement dispo ...

Si c'est celui-là, dépêche toi, il est toujours en D1 et encore dispo.

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Mais comme le dit notre vénéré patron, il passera automatiquement en C par la suite :
"celles acquises entre le 1er décembre 2011 et 2018, qui normalement sont enregistrées, seront automatiquement basculées vers le régime déclaratif."