Dessaisissements d'armes et DDHC

La législation française s'inspire tout naturellement de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen !!! Pourtant, cette déclaration, élaborée en 1789 par " le comité des cinq " sur demande de la Constituante, et dont faisait partie le Comte de Mirabeau, n'est en aucun cas un texte de loi ...Il s'agit d'un texte philosophique que l'on pourrait à la rigueur qualifier de code de bonne conduite. L'usage qui en est fait de nos jours comme base légale de notre législation est parfaitement abusif ! En effet, à l'époque il s'agissait d'un simple projet philosophique, dont le texte n'a d'ailleurs pas été finalisé. 
Mirabeau proposait d'y inscrire que : " Tout citoyen a le droit d'avoir chez lui des armes et de s'en servir, soit pour la défense commune, soit pour sa propre défense, contre toute agression illégale qui mettrait en péril la vie, les membres, ou la liberté d'un ou de plusieurs citoyens " 
( assemblée nationale , séance du mardi 18 août 1789, Gazette nationale ou le Moniteur universel, n° 42 page 351.)
Malheureusement, Mr de Mirabeau fut désavoué par ses collègues qui jugèrent que ce droit  " était évident de sa nature, et l'un des principaux garants de la liberté politique et civile que nulle autre institution ne peut le suppléer ". 
De fait, le comité ne jugea pas nécessaire de donner suite à la proposition de Mirabeau, considérant qu'il s'agissait d'une évidence (tombant sous le sens ...). 
Le " jugement " des sages du comité, concernant le texte proposé par Mirabeau, est donc à prendre comme un agrément ! Celui-ci place et confirme le droit des citoyens français à posséder chez eux des armes et à s'en servir le cas échéant pour leur défense, comme " un droit évident, et l'un des principaux garants de la liberté ". 

Mais même en mettant de côté la portée juridique de la DDHC, il s'agit bien d'un Droit acquit de la révolution française, par le peuple français, suite à l'abolition des privilèges de la noblesse. Ce Droit est inaliénable !!!  

Les dessaisissements d'armes, opérés aujourd'hui à l'encontre des actuels sujets de notre république monarchique, par la force publique, sur ordre des préfets, sont donc totalement illégaux. Ces dessaisissements violent à la fois un droit acquit de la révolution française, et le droit de propriété.

Bon courage pour plaider devant un tribunal....

hélas...plus un...et c’est bien dommage.

Il n'y a pas de mauvais textes à défendre, il n'y a que de mauvais plaideurs.

Pour confirmer notre bon droit, il faut rappeler que jusqu'en 1939 celui-ci a été parfaitement respecté ! Nos parents, ou grands parents pour les plus jeunes, étaient parfaitement libres d'acquérir des armes et même de les porter .... Et cela du fait de ce droit remontant à la révolution française. Je ne l'invente pas ! 

Le décret loi de 1939 était d'ailleurs illégal car non ratifié par le parlement, et il était de plus réputé " provisoire " c'est bien ce qui prouve que la liberté de détenir et de porter les armes était bien à la base du droit dans ce domaine.
Ce qui n'a pas empêché nos dirigeants liberticides d'en verser le texte dans le code de la défense et d'en faire la base de la drôle de loi de 2012 / 2013 sur les armes  ( votée à l'assemblée nationale en nocturne par une quinzaine de députés ... et sans débattre de la plupart des amendements ...)

Malheureusement, la proposition de Mirabeau n'a pas été gravée dans le marbre...
Et le "provisoire" de 1939 n'inclue pas de date d'échéance...

"De fait, le comité ne jugea pas nécessaire de donner suite à la proposition de Mirabeau, considérant qu'il s'agissait d'une évidence (tombant sous le sens ...)".


Si évidente qu'il n'était pas utile de la graver dans le marbre ... Elle tombait sous le sens ...  
Mais malheureusement pas pour nos dirigeants liberticides du XXI ème siècle. La législation française actuelle sur les armes est donc une spoliation. D'autant plus que le texte de la proposition de loi de 2012 / 2013, avait été rédigé par l'administration et imposé au détriment d'autres textes qui n'ont pas été mis à l'ordre du jour de l'assemblée nationale, et purement et simplement arbitrairement écartés.

on devrait faire une pétition 

Le scandale de la législation sur les armes ne touche que les chasseurs et les tireurs, soit moins de deux millions de personnes en France, plus les collectionneurs ? 

Probablement par manque d'information (ou par désinformation ...) le reste de la population se déclare opposé à une quelconque liberté dans ce domaine ou bien s'en moque ...  Je suis donc bien d'accord avec toi, et avec ta boutade Seth49, nous sommes ficelés ... mais cela fait du bien d'en parler tout de même, et d'en profiter pour pointer du doigt la malhonnêteté de nos politichiens.

Il y a par contre d'autres sujets dans notre pauvre pays qui demanderaient d'être soumis par référendum à la décision du peuple français, certains d'une bien plus grande importance encore, comme l'immigration ... un problème gravissime pour l'avenir de notre nation sur lequel scandaleusement nous n'avons jamais été consultés.

Alors ça, l'immigration, Michel, est un problème grave et important,
qui mériterait bien un autre post.
Il y a à dire...

L'immigration... oula!!! sujet très glissant 

L’organisation du contrôle des détenteurs d’armes

Déjà depuis 2016, il existe une instruction sur le contrôle de sécurité des armureries et des stands de tir.
La règlementation a renforcé le pouvoir d’investigation du SCAE sur le contrôle des détenteurs. Elle a prévu une enquête administrative systématique et préalable pour toutes les activités liées aux armes [1] Il s’agit au préalable de vérifier « que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées, n’est pas incompatible avec leur demande ». Cela est réalisé au cours d’une audition administrative organisée par un service de police ou une unité de gendarmerie sous la forme d’un dialogue avec l’intéressé.

C’est la motivation de la détention qui est recherchée lors de ces contrôles : s’agit-il d’un motif sportif, de l’auto défense ou de survivalisme ? De la réponse dépendra de la délivrance ou non de l’autorisation.
Sont concernés :
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[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Les locaux des détenteurs associatifs (clubs).
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Les locaux des professionnels de certains métiers (polices municipales, convoyeurs, forains, etc…).
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Les tireurs pour la catégorie A et B à chaque demande d’autorisation globale tous les 5 ans.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Les détenteurs d’armes de catégorie C à partir de 20 armes et toutes les 10 armes supplémentaires (30, 40, 50 etc...)
L’objectif de ce contrôle pour les particuliers :
Il s’agit « d’apprécier les motivations et le profil du demandeur/détenteur afin d’éclairer l’avis » de l’autorité préfectorale sur l’opportunité de la délivrance de l’autorisation.
Il faudra détecter les finalités contraires aux pratiques du tir ou de la chasse qui sont les seuls critères de délivrance de l’autorisation. Ceux qui ont une volonté d’auto-défense, suivent des formations au tir tactique ou qui ont un mode de vie survivaliste n’ont aucune chance d’être autorisés à détenir une arme.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] pour les professionnels ou associatifs, juste pour vérifier qu’ils sont « dans les clous. »
Ce qui peut déclencher le contrôle du particulier :
La préfecture va demander systématiquement un contrôle avant toute délivrance d’une autorisation d’acquisition d’arme de catégorie A1 ou B. Notons qu’à partir du nouveau décret, l’autorisation de détention sera globale pour 15 arme et délivrée pour 5 ans.
Quant aux détenteurs d’armes de catégorie C, c’est à partir de 20 armes détenues, et à chaque dizaine supplémentaire.
De surcroît, la préfecture demandera cette enquête chaque fois qu’elle suspectera une situation particulière...

Une injonction contradictoire
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] à la fois, le détenteur d’armes comprend parfaitement qu’il doit être contrôlé, vu la matière sensible à laquelle il s’intéresse,
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] mais à la fois son esprit gaulois revendicatif le titille, et il veut appliquer le : « pour vivre heureux, vivons caché. »
Et quand on sait que la double contrainte mène à la schizophrénie, on peut s’inquiéter...

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