Courrier de l'UFA janvier 2022

L’UFA proteste auprès de la Commission des Lois du Sénat
vendredi 21 janvier 2022, par Jean Pierre Bastié, Vice Président de l’UFA, Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA
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Mardi 18 janvier 2022, le Général de brigade Jean-Luc Villeminey était auditionné lors de la table ronde des représentants de fédérations de sports de nature, dans le cadre de la Mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse.
Il a proposé de reclasser les armes de catégorie C en B afin de « sécuriser la chasse. »
Inutile de dire que le monde des armes a été scandalisé et monte en ébullition comme à chaque fois qu’il est attaqué frontalement.
Ce matin, nous avons publié un nouvel article : quand le SIA ouvre la boite de pandore pour expliquer pourquoi une telle intervention d’un général de la gendarmerie était parfaitement contre-productive.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]C’est la sénatrice Maryse Carrère qui présidait cette table ronde.
Mais il nous a paru important de porter la voix de la protestation auprès de la Commission des Lois du sénat ainsi qu’auprès de tous les sénateurs qui ont participé à cette table ronde. Aussi nous venons d’envoyer ce courrier public.
Éventuellement, chacun peut intervenir directement auprès de son sénateur. Pas de modèle particulier, faite le avec vos mots a vous, cela n’aura que plus de valeur.

Le dossier : . [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Courrier envoyé au Président de la Commission des lois du Sénat, au rapporteur de la mission ainsi qu’à la Présidente de la Commission des Affaires économiques. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Plus de catégorie C, tout en B : résumé de toute l’affaire qui a mis le feu aux poudres. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Editorial critique sur la contre-production de la déclaration du général, sur la sécurité liée aux armes. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Courrier envoyé par le comité Guillaume Tell pour défendre les chasseurs.

Rel. L- 21/01/22




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Quand le SIA ouvre la boite de pandore
Les gendarmes vont plus loin que nécessaire
vendredi 21 janvier 2022, par Jean Pierre Bastié, Vice Président de l’UFA
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Depuis plusieurs semaines la direction du SCAE parcourt la France dans une démarche pédagogique, pour annoncer et encadrer l’accès des particuliers à leur râtelier numérique.
C’est une belle initiative. Mais comme nous l’avons dit dans un article précédent, ces annonces ont déclenché une avalanche d’interventions plus ou moins partisanes dans la presse écrite et audiovisuelle.
Mais ce que l’on ignorait encore, c’est que cette initiative allait ouvrir la boite « de Pandore …  »
Le mardi 18 janvier 2022, lors d’une audition devant la Commission des Lois du Sénat, le général de gendarmerie Villeminey a demandé que les armes de catégorie C soient surclassées B.
Quand un ministre interdit d’autorité et sans raison valable les armes de catégorie A1-11°, rien d’étonnant à ce que les forces de l’ordre lui emboîtent le pas et fassent de la surenchère en demandant un renforcement de la législation qui, rappelons-le, est une des plus strictes en Europe.
L’argument ne tient pas, cette modification des règles aurait pour but de « protéger les chasseurs » en surclassant en catégorie B les armes classées en catégorie C.
On sent bien dans le discours que les gendarmes ne souhaitent pas contrarier le Président de la République qui s’est manifesté à plusieurs reprises en faveur des chasseurs. Mais le ver est dans le fruit et cette initiative malheureuse arrive à contre-courant des démarches du SCAE qui souhaite par ses actions amener les armes à sortir des placards.
Il est clair que l’annonce du passage en B des armes de catégorie C fermerait à jamais les portes des placards et qu’une telle mesure ferait passer une grande partie des armes détenues librement par les amateurs dans la clandestinité.
Il est naturel que les gendarmes se préoccupent de leur sécurité. Mais la bonne vieille tactique (du gendarme) qui consiste à taper sur les possesseurs légaux d’armes à feu est un pétard mouillé dans la gestion de la sécurité nationale aujourd’hui.
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Les tireurs et les chasseurs ne doivent pas servir encore et encore d’écran de fumée pour masquer les vrais problèmes de sécurité. Leurs armes sont connues et répertoriées. L’arrivée du SIA va d’ailleurs renforcer les contrôles.

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A ceux qui en douteraient encore, juste trois mots : adhérez à l’UFA. Seuls vous ne pouvez rien, ensemble nous pourrons contrer les dérives qui s’annoncent dans un avenir incertain pour les amateurs légaux d’armes à feu.

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Association loi 1901, sans but lucratif - Sous-préfecture de la Tour du Pin, enregistrés sous le RNA W382001891
Siège social : 8 rue du Portail de Ville – 38110 LA TOUR DU PIN - Tel 09 52 23 48 27 - Fax 09 57 23 48 27
Monsieur le rapporteur de la mission conjointe de
contrôle
Monsieur le sénateur Patrick Chaize
SENAT
15 rue de Vaugirard
75006 Paris
La Tour du Pin le samedi 22 janvier 2022
Objet : intervention du Général de brigade Jean-Luc Villeminey lors de la table ronde de
représentants de fédérations de sports de nature le mardi 18 janvier 2022, dans le cadre de la
Mission conjointe de contrôle sur la sécurisation de la chasse.
Monsieur le rapporteur
Lors de son intervention à la Commission des lois du Sénat, le Général de brigade Jean-Luc
Villeminey a proposé un surclassement des armes de catégorie C vers la catégorie B.
Ce surclassement étant motivé, dans son argumentation, par la nécessité de sécuriser la chasse,
mais surtout de renforcer la sécurité des forces de l’ordre, gendarmes et policiers. Il a donc
demandé le passage en catégorie B des armes actuellement classées en catégorie C.
Plus clairement, cela reviendrait à faire passer ces armes d’un régime de déclaration à celui d’une
autorisation de détention.
Contrairement à ce qu’affirme le général Villeminey, une arme de catégorie C n’est pas
seulement soumise à une simple formalité d’enregistrement. En réalité, elle est en fait soumise à
plusieurs contrôles successifs :
1 Vérification de la non-inscription de l’acheteur au FINIADA (fichier des interdits d’armes)
en plus du contrôle effectué par l’armurier lors de l’achat ;
2 Vérification du casier judiciaire (volet B) ;
3 Vérification du fichier OPSY (antécédents psychiatriques) ;
4 Vérification du fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) ;
5 Vérification du fichier des personnes recherchées et celui des personnes radicalisées (S) ;
À chacune de ces étapes, un retour négatif entraîne le dessaisissement de l’arme.
La seule différence pour une arme de catégorie B c’est que ces contrôles sont réalisés à priori
alors qu’ils sont effectués à posteriori pour les armes de catégorie C.
Le Président
Jean-Jacques BUIGNE
09 52 23 48 27
jjbuigne@armes-ufa.com
Union Française des amateurs d’Armes
0Association loi 1901, sans but lucratif - Sous-préfecture de la Tour du Pin, enregistrés sous le RNA W382001891
Siège social : 8 rue du Portail de Ville – 38110 LA TOUR DU PIN - Tel 09 52 23 48 27 - Fax 09 57 23 48 27
Un tireur ou un chasseur, pour obtenir sa licence de tir ou son permis de chasser, doit présenter
un certificat médical. Et s’il est inscrit au FINIADA, il perd sa licence/permis de chasser donc le
titre sportif qui lui est indispensable pour acquérir une arme.
Il faut bien entendu rajouter que seuls les tireurs assidus peuvent être autorisés à acquérir
jusqu’à 12 armes de catégorie B, ce qui exclue de fait, les chasseurs.
Il y a officiellement en France 4 à 5 millions d’armes détenues légalement. Mais l’ONG Small Arms
Survey estime qu’il y en aurait au total plus de 12 millions dans le pays. Les deux tiers des armes
sont donc détenus sans autorisation.
Les efforts déployés depuis plusieurs mois par le Service Central des Armes et Explosifs, la mise
en place du logiciel SIA en particulier, ont pour but de faire sortir ces armes de la clandestinité. La
proposition du Général de brigade Jean-Luc Villeminey aurait un effet inverse et ruinerait toute
tentative de faire sortir des greniers des armes non déclarées qui y dorment depuis des lustres.
Au-delà de cette agitation sans fondement il faut comprendre que la mise en place du nouveau
Système d’Information des armes (SIA) va permettre à court terme de répondre aux craintes
sécuritaires de la gendarmerie en renforçant les contrôles de manière drastique.
Il convient de noter que les chasseurs qui possèdent légalement plus de 12 armes, et il n’y a pas
de limite supérieure, se trouveraient d’un jour à l’autre dépossédés sans recours possible d’une
fraction notable de leurs armes. Le total de ces armes ne peut être évalué précisément, mais sans
conteste leur dessaisissement de fait provoquerait un bouleversement économique et humain
majeur.
Les utilisateurs d’armes privés (tireur, chasseurs, collectionneur) sont excédés par les réductions
successives des libertés que leur avait accordé la réglementation de 2013. Ils aspirent à exercer
leur passion sereinement et dans la légalité sans être régulièrement menacés de se voir
confisquer leurs armes après des faits divers aussi tragiques soient-ils.
En cette période électorale ou chaque formation politique se targue d’être la seule garante de la
démocratie et des libertés, il serait bon que les autorités cessent de tyranniser les détenteurs
d’armes privés légalement détenteurs d’armes. Ce sont des citoyens respectueux de la loi, dont
les activités sont déjà bien plus strictement encadrées que celles des autres citoyens.
Il nous semblait important d’apporter le témoignage des utilisateurs pour un éclairage complet
de la Commission des Lois.
Nous vous prions, Monsieur le rapporteur, d’accepter nos salutations les plus respectueuses.
Jean Jacques BUIGNÉ Jean-Pierre BASTIÉ - Luc GUILLOU
Président de l’UFA Vice-Présidents de l’UFA


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Bonjour.

Malgré les soi-disant actions menées par des associations devant sauver les tireurs ayant achetés des armes surclassées en A11 nous nous apercevons que celles-ci sont plus prompte à encaisser nos cotisations que de nous défendre.

Les lettres recommandées commencent à arriver dans les boites aux lettres notifiant le désistement des armes d’ici la fin de l’année et ceci sans dédommagement.

A vous de faire la part des choses, pour moi, c’est fait, plus de cotisation

Je souligne que je ne suis pas concerné par cette spoliation 

Plus de cotisation pour qui ?

Pour les associations de soit disant protection des tireurs : Guillaume Tell;  UEFA et consort qui engrangent du fric et ne font pas grand chose, sinon rien
Pour l'UNPAC, cela fait longtemps que je n'y adhère plus   le seul courrier que je recevais c'était la demande de cotisation 

hello !!!

On devrait peut être demander à dupont moretti de nous défendre nous les tireurs 

Il ne te défendra que si tu as tué quelqu'un...

ah bon !!! il ne défend que les criminels ?

il est bête il y a quand même plus d'honnêtes gens que de criminels à défendre !!!! 

Les innocents, "ça eu payé"...

Résumé du SIA par l'UFA :

SIA : ce qu’il faut faire depuis le 8 février
Nouveau système d’information sur les armes
dimanche 6 février 2022, par UFA
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Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) est accessible aux détenteurs d’armes depuis le 8 février 2022. Les chasseurs qui sont les premiers concernés, ne peuvent plus acquérir d’arme sans avoir créé un compte personnel dans le SIA.
Le nouveau système français d’informations sur les armes (SIA) que nous annonçons depuis plusieurs mois est opérationnel depuis le 8 février pour les chasseurs. Il s’ouvrira progressivement au cours du 1^er semestre 2022 à l’ensemble des détenteurs particuliers (licenciés de la fédération française de ball-trap, de ski (biathlon) et de tir sportif et collectionneurs) ainsi qu’aux détenteurs d’armes non licenciés (anciens licenciés des fédérations de tir sportif, de ball-trap et de ski ainsi que les détenteurs ayant trouvé ou hérité d’armes). Pour les personnes qui sont mises en possession d’une arme suite à un héritage, un dispositif spécifique est mis en place pour faciliter l’enregistrement de leurs armes.

Depuis le 8 février, pour acheter une arme, un chasseur doit avoir créé son compte SIA. Jusqu’au 10 mai, un tireur suit l’ancien parcours de demande d’autorisation.

Les finalités du SIA

La traçabilité – savoir à n’importe quel moment où se trouve une arme – est un objectif fort du système d’information sur les armes. Elle répond à un enjeu de sécurisation, qui veut que toute arme qui est fabriquée ou qui entre sur le territoire national soit enregistrée dans le SIA et n’en sorte que lorsqu’elle quitte le territoire ou est détruite. Le SIA fiabilisera ainsi les données relatives aux détenteurs d’armes. Ce n’était absolument pas le cas avec l’ancien système AGRIPPA.
Mais ce nouveau système est aussi une avancée remarquable en termes de modernisation de la politique publique de détention d’armes en France puisqu’il va entraîner des mesures de simplifications administratives importantes et une dématérialisation totale des démarches administratives de détenteurs.
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L’ensemble des acteurs du monde des armes connecté grâce au SIA

La création du nouveau système d’information sur les armes entraîne la suppression de tous les documents papiers qui étaient échangés jusqu’ici entre les armuriers, les préfectures et les détenteurs. Dorénavant, toutes les procédures seront informatisées et automatisées. Le SIA repose sur la mise en réseau de tous les acteurs du monde des armes. Lorsqu’un détenteur va acheter une arme chez son armurier, ce dernier saisira directement les informations dans le SIA et elles seront instantanément mises à disposition de la préfecture mais aussi du détenteur lui-même, et c’est là une des évolutions majeures. L’ancien système (AGRIPPA) était accessible aux seuls services de l’État. Le SIA est accessible à l’administration, mais aussi aux professionnels des armes (armuriers, importateurs) et aux détenteurs eux-mêmes, qui sont au cœur du dispositif.
Que doit faire le détenteur à l’entrée en vigueur du SIA ?

La création d’un compte personnel pour tous les détenteurs d’armes

Dès le 8 février, une grande partie des 5 millions de détenteurs d’armes en France seront concernés pour la mise en service du nouveau système d’information sur les armes. En effet, à compter de cette date, les chasseurs détenteurs d’armes devront obligatoirement créer un compte dans le SIA pour acquérir une arme.
La création d’un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible. Le détenteur peut le faire depuis chez lui en se connectant à l’espace détenteurs du SIA. En cas de difficulté liée à l’absence de matériel informatique, de connexion internet ou d’habitude d’usage de l’outil numérique, le détenteur pourra se faire aider dans les points d’accueil numériques qui existent dans toutes les préfectures. Des permanences seront également organisées par ces dernières à raison d’au moins une journée par semaine. Les détenteurs d’armes pourront également trouver de l’aide auprès de leur fédération ou de leur armurier. Le SIA a été conçu en étroite collaboration avec les quatre grandes fédérations de détenteurs d’armes (chasse, tir, ball-trap et ski/biathlon) et les représentants des professionnels des armes.
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De quoi avez-vous besoin pour créer votre compte dans le SIA ?

Les détenteurs vont créer leur compte en une dizaine d’étapes qui s’enchaînent très naturellement, comme n’importe quelle procédure de création de compte sur des sites internet marchands par exemple. Néanmoins, s’agissant d’un compte nécessitant des informations personnelles et un certain nombre de documents permettant de justifier de son droit à détenir et acquérir des armes, plusieurs documents justificatifs seront demandés au cours de la procédure. Il convient donc d’avoir à disposition ces documents avant pour créer son compte facilement.
A la date du 8 février, seuls les détenteurs d’armes chasseurs pourront créer leur compte. Ils devront pour cela être en capacité de fournir une copie de leur permis de chasser, une copie de leur pièce d’identité et un justificatif de domicile. La validation du permis de chasser pourra également être jointe à ces documents bien qu’elle ne soit pas obligatoire pour la création du compte.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]Cliquez sur l’image pour télécharger le guide de 53 pages.

A quoi va servir le compte personnel détenteur ?

Lorsqu’il va créer son compte, le détenteur recevra un numéro SIA, qui sera son numéro personnel de détenteur d’armes qui le suivra tout au long de sa vie. Il communiquera ce numéro à son armurier à chaque fois qu’il s’y rendra pour acquérir une arme, la faire réparer ou la vendre. C’est grâce à ce numéro qu’il sera identifié dans le système par les professionnels mais aussi par l’administration, qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
Lorsqu’il va ouvrir son compte, le détenteur aura directement accès à son râtelier numérique. Ce râtelier ne sera pas vide à la création de son compte. Le détenteur y retrouvera normalement toutes les armes qu’il détient, en tout état de cause toutes les armes qu’il est censé détenir aux yeux de l’administration. Mais à la faveur d’une période de transition, le détenteur aura 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier notamment en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer.
Avant l’été, le détenteur aura également accès à l’ensemble des démarches administratives auparavant réalisées par lui par voie postale ou par l’armurier. Il pourra en effet valider l’acquisition d’une arme à feu, faire une demande d’autorisation, générer une carte européenne d’arme à feu ou encore faire une demande de carte de collectionneur.