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Déclaration d'acquisition en catégorie C d'un K31 ??

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Déclaration d'acquisition en catégorie C d'un K31 ?? Empty Déclaration d'acquisition en catégorie C d'un K31 ??

Message par scrapper77 21/4/2014, 9:49 pm

J'ai normalement trouvé mon K31 et donc quand je l'aurai je devrais le déclarer en préf.
J'ai besoin de votre aide pour remplir le Cerfa 12650*02.

Type ; FUSIL
Marque : WAFFENFABRIK BERN
Modèle : MQ 31
N° matricule : je dois mettre le numéro de la culasse ?
Calibre : 7,5 Mm GP 11
Je coche "percussion centrale"
Nombre de canon : 1
Je coche "canon rayé"
Longueur de canon : >60cm
longueur de l'arme : >80cm
Système d'alimentation : je coche "à répétition" et je coche "< ou = à 10 coups"
Catégorie : C
Paragraphe : je ne sais pas

J'ai tout bon ou non ?

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Message par Invité 21/4/2014, 10:01 pm

Concernant la culasse, il s'agit d'une pièce amovible, donc remplaçable, il vaut donc mieux utiliser le N° figurant sur la carcasse et/ou le canon.
Pour le paragraphe, il faut que je regarde, sinon c'est aussi ce que j'aurais mis.

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Message par scrapper77 21/4/2014, 10:08 pm

Catégorie C, paragraphe 7 peut être ?? Mais aucune certitude

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Message par Invité 21/4/2014, 10:28 pm

Si tu l'achète chez un armurier tu n'as rien à faire, c'est lui qui fera les déclaration en pref. Si c'est un particulier tout est déjà noté sur le document du vendeur et s'il manque des trucs ne remplis pas dans le doute. En pref ils ont des ordinateurs ou tout est fiché donc aucune erreur possible (en principe). Tu recevras ton document sans souci après.

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Message par scrapper77 21/4/2014, 10:32 pm

Mais le vendeur (particulier) ne me remet rien comme document.
lui déclare en préfecture qu'il a vendu son fusil et moi je dois faire la déclaration de mon côté.
Du moins entre particulier je crois bien que c'est comme ça que ça se passe?

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Message par Invité 21/4/2014, 10:39 pm

Tu as le même document que lui en faisant une photocopie, lui rempli sa partie et toi la tienne sachant qu'il y en a une en commun. Tu vas vite comprendre en lisant, c'est simple.
En haut tu met "acquisition" et lui sur sa photocopie ou original met "vente". J'ai pas les termes exacts c'est peut-être "déclare céder" et "déclare entrer en possession" mais ça revient au même.

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Message par Invité 21/4/2014, 10:44 pm

Et que vous notiez la meme chose  Déclaration d'acquisition en catégorie C d'un K31 ?? 3523041270

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Message par scrapper77 21/4/2014, 10:46 pm

Oui ça je suis d'accord, mais comme on est à distance, on remplit le formulaire 12650*02 chacun de son côté; donc je n'aurai pas son Cerfa.
De toute façon sur mon cerfa je ne mets que ma signature, et lui sur son cerfa n'a que sa signature

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Message par numa69 21/4/2014, 10:50 pm

sinon tu vas chez un armurier qui s'occupe de tout avec des euros en plus !  Déclaration d'acquisition en catégorie C d'un K31 ?? 2222602150
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Message par Invité 21/4/2014, 10:56 pm

A toutes fins utiles :

Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

Article 50

Tout particulier qui transfère à un autre particulier la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D :
1° Doit s'assurer de l'identité de l'acquéreur et se faire présenter les documents nécessaires à l'acquisition ;
2° Doit adresser le récépissé de sa déclaration ou éventuellement de son enregistrement rayé de la mention « vendu » au préfet du lieu de domicile dans les conditions prévues à l'article 46 ;
3° Doit conserver pendant une durée de cinq ans copies des documents présentés par l'acquéreur.
L'acquéreur d'une arme de la catégorie C doit procéder à une déclaration d'acquisition et pour une arme du 1° de la catégorie D à une demande d'enregistrement écrites adressées au préfet du lieu de son domicile dans les conditions prévues à l'article 46.
Cette vente peut être constatée par l'armurier.
Il est délivré à l'acquéreur un récépissé par le préfet de département. Ce récépissé est établi conformément à un modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 6.

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Message par scrapper77 21/4/2014, 10:59 pm

Donc c'est tout bon ce que j'ai prévu.

manu le souci c'est qu'à la base je ne connais pas d'armurier, donc difficile de connaitre leur sérieux. Et le vendeur ne veut pas se prendre la tête.

Mais si j'envoie mon cerfa ça suffit, donc pourquoi s'embêter

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Message par Invité 22/4/2014, 8:35 am

Pour des documents un armurier le fera sans problème. Si c'était une arme classée il faudrait qu'il ait l'agrément. En ce qui me concerne je préfère payer et passer par un armurier.

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