Résumé news UNPACT janvier 2016.

par **LEICACECILIA** 20/1/2016, 11:06 pm

UNPACT NEWS janvier 2016
ACTUALITÉ
L’actualité est toujours très chargée en ce début d’année, les débats au Parlement européen,
les pratiques curieuses et illégales d’un préfet en Alsace… Ce sont des menaces directes et
des agressions injustifiées – à l’égard de la population la plus encadrée et la plus respectueuse
de la réglementation sur les armes – que les autorités préfèrent brandir plutôt que de s’occuper
des vrais sujets de sécurité. Il est vrai qu’il est plus facile et moins risqué d’aller confisquer des
armes à un détenteur légal que d’aller les chercher dans une cité de banlieue.
L’Administration veut que les administrés lui fassent confiance pour prendre en charge de plus
en plus d’aspects de leur vie. Il est consternant de constater que certains hauts fonctionnaires
se laissent aller à abuser de leur pouvoir et jouent sur notre crainte de perdre le peu de droits
qu’il nous reste encore en matière d’armes pour le faire en toute impunité. Il faudra que
l’Administration fasse à nouveau confiance aux détenteurs d’armes si elle veut rétablir un
climat de discussion acceptable.
Cette année 2016 s’annonce donc sous des auspices assez sombres, mais nous serons
d’autant plus déterminés à nous battre pour préserver nos droits. Nous vous souhaitons donc
une bonne et heureuse année 2016 et de bonnes lectures !
La Commission européenne bien remise en place par
les eurodéputés.
Une nouvelle réunion d’une commission parlementaire a eu lieu le 14 janvier. Cette fois, c’était la commission
LIBE (Libertés publiques) qui était invitée à poser des questions au représentant de la Commission européenne.
Pour ceux qui n'ont pas eu le temps de voir la vidéo, en voici une petite synthèse partielle et pas trop partiale (la
qualité variable de la traduction simultanée peut nous avoir fait manquer certains détails) :
La commission, représentée par M. Delsaux, a repris brièvement les grandes lignes de sa proposition de directive.
Pas de changement notable sur le fond, un peu plus profil bas que la fois précédente, semble‐t‐il, mais c’est assez
subjectif. La Commission reste « droite dans ses bottes », convaincue de l’absolue nécessité de prendre ces
mesures pour le bien de tous.
La rapporteur pour avis Mme Bodil Valero (Verts, Suède) a jugé de manière générale que le projet allait dans la
bonne direction et relevé qu’il était dans les tuyaux depuis longtemps. Elle a toutefois fait part des
préoccupations des détenteurs légaux d’armes semi‐automatiques sur la notion de « ressemblance » (1) en
notant que l’absence d’étude d’impact ne permettait pas de bien juger de l’affaire. Elle a noté qu’elle avait besoin
de davantage d’informations pour pouvoir répondre correctement aux demandes de ses électeurs et des
associations sur le type d’armes concernées par l’interdiction totale et sur les conséquences pour leurs
détenteurs actuels. On comprend bien que ces questions techniques soient ardues pour quelqu’un qui ne connaît
rien aux armes et ne dispose même pas du vocabulaire minimal pour exprimer correctement sa pensée.
M. Jussi Halla‐Alo (Conservateurs et réformistes européens, Finlande) a fait une longue intervention (critique,
très argumentée et factuelle) démontant la proposition de la Commission. On ne détaillera pas, car il a exprimé
clairement ce que pensent tous les détenteurs légaux. A noter que son intervention a été applaudie par bon
nombre de ses collègues.
Mme Anna Maria Corrazo Bildt (PPE, Suède) a estimé que la proposition n’était pas cohérente et n’aurait aucun
effet sur le terrorisme. La distinction par la notion de « ressemblance » pour les armes semi auto n’a aucun sens.
Quant à croire que les membres de Daech achètent leurs armes par Internet… L’interdiction de vente à distance
n’aura pour effet que d’ennuyer les détenteurs légaux vivant dans des zones rurales, là où il n’y a plus d’armurerie
à proximité. Elle s’est montrée opposée à l’idée de test médicaux standardisés, certains pays ayant d’autres
modalités de contrôle que le certificat médical et s’en portant très bien.
Mme Miriam Dalli (Socialistes et démocrates, Malte) a manifesté en préambule un accord global avec la
Commission, avant de relever que, s’agissant des ventes sur Internet, il fallait peut‐être davantage se préoccuper
du « dark net ». Ensuite elle a jugé que la notion de « ressemblance » était particulièrement vague et posait des
problèmes aux détenteurs légaux. Elle a conclu en émettant des doutes, particulièrement du fait que l’impact
serait nul sur les trafics.
M. Gérard Deprez (Alliance des démocrates et libéraux, Belgique) a fait, comme on pouvait s’y attendre, une
intervention extrêmement critique et virulente, parlant d’imbécilité et d’imposture pour qualifier un texte qui
n’aura aucun impact sur le terrorisme et l’ordre public. Il s’est en revanche déclaré partisan d’une réflexion
sérieuse sur l’encadrement des ventes par Internet (2) en faisant un parallèle avec les ventes de médicaments.
Mme Monika Hohlmeir, (PPE, Allemagne) a approuvé toutes les critiques précédentes, en jugeant que ce texte
n’aurait aucun effet sur le terrorisme, notamment parce qu’il n’y avait aucun indice de détournement des armes
légales à des fins terroristes. Elle s’est prononcée contre le renouvellement des autorisations tous les cinq ans,
mesure inutilement bureaucratique et coûteuse. Critique sur la « ressemblance » en notant que ce critère avait
été un temps utilisé en Allemagne puis abandonné, car la police elle‐même ne savait pas comment faire avec.
Elle a estimé que ce texte n’aurait pour effet que de rajouter des contraintes administratives inutiles, nourrissant
les critiques des citoyens contre la bureaucratisation de l’UE.
Mme Kristina Winberg (Europe de la liberté et de la démocratie directe, Suède) a relevé qu’il fallait faire très
attention aux conséquences du texte proposé sur l’ensemble des détenteurs légaux.
Mme Anna Gomes (Socialistes et démocrates, Portugal) s’est étonnée que la proposition de directive ne prévoie
aucune obligation de notification des vols d’armes commis au détriment des forces de sécurité, alors même qu’il
s’agissait là d’une source connue de problèmes en matière de criminalité et de terrorisme.
Le président de cette commission parlementaire a conclu en indiquant qu’il n’y avait malheureusement pas le
temps d’entendre la réponse de la Commission mais qu’il ne s’agissait à ce stade que d’un premier échange de
vues. On devra donc attendre les réponses lors d’une prochaine réunion de la commission LIBE sur ce sujet qui
n’est pas encore programmée.
Commentaires :
Sur tous les bancs, on constate que l’interdiction totale des armes semi‐automatiques sur la base du délit de sale
gueule ne passe pas et que la tentative de lier le texte au terrorisme ne suffira pas à leur faire gober n’importe
quoi. La balance penche donc très nettement en faveur des détenteurs légaux sur ce point, y compris au sein du
groupe socialiste. Quant à la rapporteur pour avis, écologiste suédoise, elle est heureusement bien éloignée d’un
certain député européen écologiste français entendu dans une autre commission sur le même sujet, nettement
plus agressif et plus dogmatique (3).
Notes
1‐ Il est amusant de constater que les députés européens découvrent ou font mine de découvrir cette notion de
ressemblance, qui figure pourtant dans les textes communautaires depuis la première directive armes, soit
1991… Il n’est jamais trop tard pour bien faire ! L’expérience allemande qui a abandonné l’usage de ce critère
est particulièrement intéressante.
2‐ pour les ventes par Internet, c’est moins général, mais on sent quand même des oppositions claires, ou à tout
le moins des réticences certaines.
3. les Français ont brillé par leur absence le 14 janvier, confirmant la réputation bien établie qu’ils ont déjà
acquise auprès de leurs chers collègues à Bruxelles. Un surcroît de « motivation » semble s’imposer, les boîtes
mail vont encore devoir chauffer…
La préfecture de Colmar se vautre dans l’illégalité !
Voici une courte synthèse des abus auxquels se livre le préfet Lelarge et qu’il oblige ses subordonnés à mettre
en oeuvre :
‐ Exigence de tirs réguliers avec des armes de catégorie B‐4 pour en justifier la détention (exigence inexistante
dans la réglementation)
‐ Exigence de pratique de la compétition avec des armes de catégorie B‐4 pour en justifier la détention (exigence
inexistante dans la réglementation)
‐ Exigence de déclarer l'aptitude du stand à utiliser des armes de catégorie B‐4° (exigence inexistante dans la
réglementation)
‐ Exigence d'un registre des tirs effectués avec des armes de catégorie B‐4° (exigence inexistante dans la
réglementation, le registre journalier exigé par la réglementation concerne exclusivement l'enregistrement des
STC, voir l'article R312‐43 du CSI)
‐ Demande insistante de fourniture sous contrainte de la liste des membres de clubs (illégal, voir l'arrêt
« SOLANA » du Conseil d'État du 28 mars 1997, qui rappelle qu'une autorité ne peut demander la liste nominative
des adhérents d'une association) ;
‐ Limitations du nombre d'armes autorisées sans motivation. (Le préfet n'a pas le pouvoir réglementaire
permettant de limiter le nombre d'armes détenues par un particulier. Soit il considère que l'intéressé présente
un risque au regard de la sécurité publique, auquel cas il n'a pas le droit de détenir la moindre arme, soit il ne
présente pas de risque et il a la possibilité d'acquérir des armes dans les limites fixées par la réglementation) ;
‐ Non‐renouvellement d'autorisations pour des armes de catégorie B‐4° (des pressions téléphoniques ont été
exercées sur des demandeurs de renouvellement afin qu'ils se dessaisissent d'une arme de catégorie B‐4° pour
pouvoir obtenir le renouvellement d'autorisations pour d'autres armes) ;
‐ Notification par téléphone des refus de renouvellement d'autorisation pour des armes de catégorie B‐4° (sans
aucune valeur juridique : l'autorisation est toujours valide jusqu'à notification écrite du refus, voir l'article R312‐
14 du CSI, la préfecture crée des autorisations fantôme) ;
‐ Fourniture aléatoire des récépissés de dépôt de dossier de renouvellement (exigibles par l'Administration aux
termes de l'article R312‐14 du CSI) ;
‐ Visite domiciliaire effectuée par un secrétaire du chef de cabinet de la préfecture pour vérification des
conditions de détention sous prétexte d'exposition au risque de cambriolage parce que détenteur d'armes de
catégorie B‐4°. (personne non habilitée à faire des visites domiciliaires, déjà, et par ailleurs interdites
conformément aux dispositions de la circulaire INTD9900106C, § II‐e ) ;
‐ Ordres de perquisitions (aux deux adresses successivement) chez (au moins) un détenteur légal en cours de
déménagement à l'intérieur du département et injonction de dessaisissement des armes parce que toutes les
armes n'étaient pas détenues à l'ancienne adresse mais à la nouvelle et dans les conditions réglementaires
(armoire‐forte). Or la notification de changement d'adresse n'est exigible qu'en cas de changement de
département (voir l'article R312‐50 du CSI). Tout était par ailleurs parfaitement en règle de la part du détenteur.
Le préfet propose alors la restitution de quelques armes. Pourquoi quelques et pas toutes, ou aucune ?... La
préfecture serait‐elle en train de « négocier » l'application de la réglementation ?
‐ Trois bénévoles d’un club de tir ne s’étaient pas inscrits sur le registre de présence du club (qui n’est pas exigé
par la réglementation et qui n’a pas à être présenté aux autorités) lors d’une visite du sous‐préfet dans le club,
accompagné par un officier de gendarmerie. Le sous‐préfet tire prétexte de ce qu’il croit être une infraction à la
réglementation, et il prend un arrêté de dessaisissement à leur égard. C’est évidemment infondé, ces injonctions
de dessaisissement sont purement et simplement illégales.
Exécutif et législatif dans le Haut‐Rhin : deux mots que l'on
fond ou deux mots que l'on confond ?
Depuis un peu avant Noël, les tireurs résidant dans le Haut‐Rhin et les présidents des clubs de tir de ce
département ont reçu des courriers de leur sous‐préfecture ou de la préfecture leur demandant de fournir de
nombreux renseignements visant à les mettre en porte‐à‐faux vis‐à‐vis de la réglementation.
Ces courriers ne reposent sur aucune disposition réglementaire et sont parfaitement abusifs tout en étant très
pressants – voire oppressants – de façon à mettre les destinataires en situation de stress.
L’UNPACT a immédiatement réagi en signalant dès le 25 décembre ces pratiques abusives à la DLPAJ, qui n’a pas
bougé ni répondu depuis.
L'UNPACT a toutefois obtenu de rencontrer la DLPAJ pour examiner les projets de modification de la
réglementation, au plus vite compte tenu de nos emplois du temps respectifs ainsi que des impératifs de
calendrier, soit début février. Nous aborderons donc ce sujet à cette occasion, si elle n’a pas été résolue
auparavant. Nous vous ferons un compte‐rendu de ces discussions dans l’UNPACT News de février.
Nous avons ensuite contribué à la rédaction des courriers de réponse que la ligue régionale de tir d’Alsace (LRTA)
a diffusés aux licenciés et aux clubs tout en préparant, avec l’aide de notre avocat spécialisé en droit
administratif, des recours hiérarchiques auprès du ministère de l’Intérieur pour quelques tireurs et clubs qui se
sont portés immédiatement volontaires pour déposer ces recours.
Enfin, nous avons envoyé une lettre ouverte au ministre de l’Intérieur, que vous lirez ci‐dessous.
Ces attaques injustifiées et abusives à l’égard de tireurs parfaitement en règle et respectueux de la
réglementation sont proprement inadmissibles de la part des serviteurs de l’État, qui ne s’honorent pas avec de
telles pratiques qui ne trouvent même pas de justification dans l’état d’urgence.
Nous ne pouvons maintenant qu’espérer que les autres associations et organisations pousseront dans le même
sens que nous, même à retard, afin que les tireurs et les clubs du Haut‐Rhin puissent retrouver la sérénité que
leur comportement exemplaire mérite.
Si vous n’avez pas encore répondu au courrier de votre sous‐préfecture, vous pouvez choisir de ne pas le faire
ou bien d’utiliser le modèle fourni par la LRTA, co‐rédigé et validé par l’UNPACT. Mais ne répondez surtout
rien d’autre.
Si vous avez obéi aux injonctions téléphoniques et déposé des armes dans une armurerie, surtout allez
récupérer vos armes, que l’armurier n’a aucun droit ni titre à conserver chez lui.
Gardez votre calme, continuez d’avoir un comportement exemplaire, votre bon droit sera reconnu et le préfet,
par ailleurs coutumier de telles provocations, en sera pour ses frais.
Lettre ouverte à M Bernard CAZENEUVE
Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
Nos adhérents du Haut‐Rhin ainsi que des présidents de clubs de tir de ce département nous ont fait part des
courriers qui leur ont été envoyés par les sous‐préfets de Mulhouse, de Thann‐Guebwiller ou d’Altkirch, ainsi
que par le préfet de Colmar.
Ces courriers, sous le prétexte des événements récents mais sans faire appel à l’état d’urgence, expriment des
demandes qui visent à faire peur aux détenteurs d’armes de catégorie B‐4° en les poussant à déclarer des choses
en aucun cas exigées par la réglementation, comme la date de leur dernier tir avec une arme de ce type. Cette
méthode n'est pas digne d'un représentant de l'État, qui n'a pas à inventer une réglementation à sa guise pour
le plaisir douteux de stigmatiser des citoyens exemplaires et de créer des délinquants imaginaires ou,
simplement, de faire du bilan à bon compte.
La réglementation actuelle a démontré son efficacité dans la mesure où aucun des drames qui ont ensanglanté
la France en 2015 n’a été commis avec des armes détenues légalement par des tireurs sportifs. Ces demandes
intrusives et abusives des sous‐préfets sont accompagnées de menaces explicites de dessaisissements, imposent
des délais de réponse qui mettent une pression psychologique intolérable sur ces détenteurs qui sont pourtant
parfaitement en conformité avec la réglementation.
Certains d'entre eux ont même été priés par téléphone de déposer leurs armes chez un armurier, procédure qui
n’a aucun fondement juridique dans la réglementation actuelle ! Des contrôles domiciliaires auraient même été
effectués par des fonctionnaires de préfecture, qui ne sont évidemment pas habilités à les effectuer. Des arrêtés
de dessaisissement fondés sur ces exigences totalement inventées ont même déjà été pris.
Grâce à la vigilance des présidents de clubs, aucun des tireurs concernés par ces mesures ne présente le moindre
risque au regard des exigences de la sécurité publique dans le contexte de l’état d’urgence. Le préfet et ces
mesures qu'il prend se trompent de cible et consomment ainsi des ressources qui seraient bien plus utilement
employées à améliorer la sécurité publique d'un département qui a encore connu trop d'incendies de véhicules
et autres dégradations pendant la période des fêtes de fin d'année.
Nous avons alerté la section armes de la DLPAJ sur ces pratiques abusives dès le 25 décembre 2015,
malheureusement sans aucun retour de leur part.
Nous avons dès à présent incité ceux de nos adhérents qui le souhaitaient à déposer un recours hiérarchique
auprès de vous en leur assurant notre soutien total.
Nous souhaitons par la présente que vous fassiez connaître au préfet du Haut‐Rhin les limites réelles de ses
attributions réglementaires en matière de détention d’armes par les tireurs licenciés afin que ces abus cessent
et, surtout, ne se reproduisent pas.
Nous souhaitons encore une fois pouvoir vous exposer plus en détail nos points de vue sur ce sujet et ceux que
nous avons déjà évoqué lors d’une entrevue, idéalement en coordination avec toutes les associations et
organisations concernées par ce sujet au niveau national que nous mettons en copie de ce courrier.
Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur leMinistre, l'expression de nos respectueuses salutations.
DOSSIER
Nous continuons notre nouvelle rubrique FAQ. Lisez bien ces réponses, chaque mot est important. N’hésitez pas
à les afficher dans vos stands et cabanes de chasse. N’hésitez pas non plus à nous poser vos questions par mail
(unpact@unpact.net), si elles sont d’intérêt général, elles viendront enrichir cette rubrique.
FAQ
FAQ N°7 ‐ Est‐ce que les cartouches de 22 LR (ou calibre 12 ou.....) sont
soumises à un quota de 1 000 cartouches et est‐ce que je dois avoir un
récépissé de déclaration de mon arme pour les acheter ?
Seules les munitions de catégorie C‐6° et C‐7° nécessitent la présentation d'un récépissé de déclaration.
Les munitions de catégorie C‐8° comme le 22LR ou de catégorie D‐1°‐c) comme le calibre 12 peuvent être
acquises sur la seule présentation d’un permis de chasser ou d’une licence (FFTir ou FFBT).
Rappel sur le classement des munitions catégorie par catégorie :
B‐4° : toutes les munitions des calibres suivants (sauf celles qui ont un projectile incendiaire, perforant
ou explosif qui sont classées en catégorie A)
a) Calibre 7,62 × 39 ;
b) Calibre 5,56 × 45 ;
c) Calibre 5,45 × 39 Russe ;
d) Calibre 12,7 × 99 ;
e) Calibre 14,5 × 114 ;
B‐10° :
Toutes les munitions conçues à l'origine pour les armes de poing sauf celle qui sont classées en C‐6°. Du
6,35 au 500AE, en passant par le 7,65 Browning, les 7,62 Mauser ou Tokarev, 9mm Browning, 9x19, 357
Mag, 45 ACP, etc... Difficile de faire la liste exhaustive.
C‐6° :
1° 25‐20 Winchester (6,35 × 34 R) ;
2° 32‐20 Winchester (8 × 33 Winchester) ou 32‐20‐115 ;
3° 38‐40 Remington (10,1 × 33 Winchester) ;
4° 44‐40 Winchester ou 44‐40‐200 ;
5° 44 Remington magnum ;
6° 45 Colt ou 45 long Colt.
C‐7° :
1° 7,5 × 54 MAS ;
2° 7,5 × 55 suisse ;
3° 30 M1 (7,62 × 33) ;
4° 7,62 × 51 ou (7,62 × 51 OTAN) ou 308 Winchester ou 308 OTAN ;
5° 7,92 × 57 Mauser ou 7,92 × 57 JS ou 8 × 57 J ou 8 × 57 JS ou 8 mm Mauser ;
6° 7,62 × 54 R ou 7,62 × 54 R Mosin Nagant ;
7° 7,62 × 63 ou 30,06 Springfield ;
8° 303 British ou 7,7 × 56.
D‐1°‐c) :
Toutes les munitions destinées aux armes à canon lisse, calibres 10, 12, 16, 20, 28, 410Mag, etc… Qu’elles
soient à grenaille ou à balle.
Tout le reste est classé en catégorie C‐8°
Régimes d’acquisition et de détention :
Les munitions de catégorie B nécessitent la présentation d'une autorisation de détention d'une arme dans
le calibre concerné. Elles sont soumises à un quota de 1 000 cartouches par arme et par an.
Les munitions de catégorie C‐6° et C‐7° nécessitent la présentation d'un récépissé de déclaration (ou d'une
autorisation de détention) d'une arme dans le calibre concerné et d'un permis ou d'une licence. Elles sont
soumises à un quota permanent de 1 000 cartouches par arme, pas de limitation de consommation.
Les munitions de catégorie C‐8° nécessitent la présentation d'une licence en cours de validité ou d'un
permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente. Elles ne sont
soumises à aucun quota.
FAQ N°8 – Mon stand de tir ne me permet pas de tirer avec une arme d’épaule
semi‐automatique, comment faire pour effectuer mes séances de tir
contrôlées ?
Les séances de tir contrôlées peuvent être faites avec n’importe quelle arme détenue par le tireur, il n’y a
plus de critères comme autrefois du genre « le calibre le plus élevé dans la catégorie la plus élevée », etc.
On peut même utiliser une arme du club sous réserve qu’elle présente les mêmes caractéristiques que
l’arme ou les armes détenue(s). La réglementation ne détaille pas ce que sont ces caractéristiques et à quel
point elles doivent être identiques… On peut donc se contenter de considérer qu’il faut que le mode de
fonctionnement (semi‐automatique/répétition…) soit identique et que le calibre soit le même que l’une
des armes détenues. Les possibilités sont donc très larges.
On peut faire les STC dans un autre club que son club d’appartenance. De plus, il est possible de
comptabiliser une compétition dans votre quota de STC (si la période de deux mois d'intervalle au minimum
est respectée, évidemment).
Donc rien ne peut vous empêcher de faire vos STC avec votre arme dans un autre club ou de les faire avec
une arme de poing en 22 LR si vous en avez une.
FAQ N°9 – Mon club a mis en place un registre de présence qu’on doit remplir
à chaque visite, est‐ce obligatoire ?
Cette question est apparue suite aux visites des autorités préfectorales dans les clubs du Haut‐Rhin. Des
abus caractérisés ont été commis à cette occasion, des présidents de clubs se sont laissé manipuler et
impressionner par des autorités qui ont abusé de leur statut pour obtenir des informations qui n’avaient
aucunement à leur être communiquées.
Le seul registre journalier qui soit obligatoire dans la réglementation, c’est celui dans lequel on enregistre
les STC. Ce registre obligatoire doit être présenté sur demande des forces de l’ordre, mais il n’y a pas lieu
pour autant d’en communiquer des copies. La préfecture n’a pas le droit de prendre ce registre.
Ce registre est d’un modèle défini dans l’arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de
séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles R.
312‐40 et R. 312‐43 du code de la Sécurité intérieure.
Il ne doit comporter que les informations suivantes :
Date du tir
Nom/prénom du tireur
Adresse du tireur
N° de licence
Nom du contrôleur
Signature du contrôleur
N° et adresse du club si le tireur n’est pas du club.
Aucune autre information ne doit être enregistrée (comme le type ou le modèle de l’arme, le calibre, le
nombre de coups tirés, le résultat du tir, etc.)
Par ailleurs, d’autres registres journaliers (éventuellement informatisés) peuvent être mis en place par les
clubs pour des raisons de statistiques, de préservation du matériel, de contrôle des présences, etc. Mais ils
ne sont pas communicables aux autorités, qui ne peuvent ni exiger qu’il y en ait un, ni le consulter, ni en
obtenir copie. L’existence de ces

par Invité 21/1/2016, 8:43 am

Très complet, long à lire mais absolument nécessaire. Résumé news UNPACT janvier 2016. 257188748

Merci d'avoir mis cette info, je vais la transmettre aux membres du stand.
Merci encore, un bon travail de recherche. Résumé news UNPACT janvier 2016. 257188748