Un peu de news

par Invité 5/2/2016, 11:22 am

COMMISSION EUROPÉENNE
Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de I'entrepreneuriat et des PME
Politique spatiale, Copernicus et défense
Industries de défense, aéronautique et maritime
Bruxelles, le 03. 02. 2016
EN/nf/grow.ddg3.i.4(2016)584263

Objet: Armes à feu
Votre courriel du 7 janvier 2016 et votre lettre du 28 décembre 2015

Monsieur ...

Je vous remercie pour votre courriel du 7 janvier 2016 et votre lettre du
28 décembre 2015 adressés à M. Marini.

La Direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de I'entrepreneuriat et des PME
étant en charge de ce dossier, je vous prie de bien vouloir les éléments de réponse à votre
lettre.

Le 18 Novembre 2015 la Commission européenne a proposé une révision de la directive
sur les armes à feu (directive 91/477/CEE).
Cette proposition est fondée sur les conclusions de 3 études réalisées pour le compte de la
Commission européenne en 2014 sur les armes à feu1.
Ces études indiquent notamment qu'au cours de la dernière décennie, 10 000 homicides
ont été commis avec des armes à feu en Europe.

1 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
improving-rules-on-deactivation-destruction-and-markinu-procedures-of.html
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
general/docs/du home - illicit fireams trafficking final en.pdf
Commission européenne, 1049 Bruxelles, BELGIQUE - Tél. +32 22991111
Bureau: BREY 09/034 - Tél. ligne directe +32 229-55303
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Ref. Ares(2016)626024 - 04/02/2016

Dans certains États membres, la majorité des homicides ont été commis avec des armes à
feu légales. En outre, il y a près d'un demi-million d'armes à feu à l'intérieur de l'UE qui
ont été enregistrées comme perdues ou volées des années 90 jusqu'en 2014, qui restent
introuvables et peuvent être utilisées à des fins criminelles. Ces données montrent
notamment que les questions de sécurité liées à l'utilisation des armes à feu ne se limitent
pas au seul aspect terrorisme.

Dans ce contexte, nous devons également prendre en considération le fait que plusieurs
millions de citoyens européens possèdent et utilisent des armes à feu pour la chasse ou le
tir sportif sans créer de problèmes de sécurité.

Tous ces éléments doivent être pris en considération. L'objectif de la Commission est de
trouver un équilibre entre les intérêts légitimes des chasseurs ou sportifs et la sécurité des
citoyens.

En ce qui concerne plus particulièrement les armes à feu semi-automatiques,
contrairement à l'information qui a été diffusée notamment sur ľintemet, la Commission
ne propose pas l'interdiction de toutes les armes à feu semi-automatiques, mais seulement
un nombre limité des armes les plus dangereuses: les armes automatiques qui ont été
converties en armes à feu semi-automatiques (et qui peuvent être facilement transformées
en armes automatiques), et les armes à feu semi-automatiques à usage civil qui
ressemblent à des armes avec des mécanismes automatiques et peuvent être transformées
en armes automatiques.

Toutes les autres catégories d'armes à feu semi-automatiques ne sont pas modifiées et
peuvent être acquises par des personnes privées soumises à autorisation normale.
S'agissant plus particulièrement de la catégorie B7, nous sommes conscients du fait que
la terminologie actuelle mériterait d'être précisée afin d'accroître la sécurité juridique et
viser uniquement les armes les plus dangereuses.

Ces propositions font l'objet de discussions avec les Etats membres et le Parlement
européen et la Commission examinera bien sûr avec attention toute proposition
d'amendement susceptible d'améliorer le texte, y compris la notion de ressemblance avec
une arme automatique.

Enfin l'accent doit également être mis sur la possession illégale des armes à feu ainsi que
sur le trafic et le renforcement des contrôles externes. Les nouvelles mesures sur la
possession et l'acquisition d'armes à feu ne peuvent à elles seules régler tous les
problèmes de sécurité, qui en tout état de cause ne se limitent pas aux questions de
terrorisme.
2

A cet effet, la Commission européenne a également annoncé le 2 décembre 2015 un plan
d'action contre le trafic illégal d'armes et d'explosifs2.

Nous restons à votre disposition pour toute information.

Je vous prie d'agréer. Monsieur M..., mes salutations distinguées.

Chef d'Unité
Alain ALEXIS

2 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] MEMO-15-6219 en.htm

par francky2A 5/2/2016, 12:11 pm

merci mag pour l'info , j'espere que ma CZ 858 civile en semi-auto d'origine passera a travers car non modifiable en full , malgré sa ressemblance a la VZ 58 de guerre ....sinon au pire je perd 349 euros ...