Lettre UFA du 26 juin 2020.

Armes et fichages de données personnelles
samedi 6 juin 2020, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA
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Le français moyen est méfiant avec les fichages mais croit ses données personnelles protégées par différents textes renforcés récemment par la Directive européenne RGPD. Et chacun est amené à donner, spontanément ou pas, un maximum de renseignements parfois intimes aux « ordinateurs voraces » d’information.
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Il a circulé sur internet des informations indiquant que les détenteurs d’armes allaient être fichés selon leurs « opinions politiques, convictions religieuses, appartenances syndicales, données de santé et pour les personnes de leur entourage, la prétendue origine raciale ou ethnique, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle » il suffirait de s’intéresser aux armes qu’elles soient anciennes, sportives ou modernes.
Et les commentaires du « café du commerce » allaient de la sidération à l’affirmation péremptoire « ce n’est pas possible ». Et pourtant ….
Nous avons voulu enquêter sur le sujet.
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Il est tout à fait légitime que la règlementation des armes impose un système d’enquête ou de conditions administratives pour l’acquisition ou la détention d’armes y compris d’ armes de chasse ou de sport. (Art R114-5 du CSI). Il y a notamment une vérification de la non-inscription dans le fichier des interdits d’armes (FINIADA). Même s’il y aurait beaucoup à dire sur les critères pour être inscrit sur le FINIADA, l’idée parait saine de ne pas donner un accès légal aux armes à des repris de justice ou à des malades mentaux.
Un nouveau décret 2020-487 du 28 avril 2020 vient de modifier le Code de Sécurité Intérieure (CSI) pour permettre le remplacement d’AGRIPPA par un nouveau fichier SIA (Système d’Information sur les Armes) supposé répondre aux impératifs de traçabilité de la dernière directive européenne et remplacer un AGRIPPA mal né. Le SIA va gérer les déclarations et les autorisations de détention. Il sera interfacé avec les fichiers des fédérations sportives, le fichier des adresses personnelles, le casier judiciaire, le fichier de l’ARS pour les troubles psychiatriques et le fichier des interdits d’armes pour s’assurer des prérequis avant délivrance d’une autorisation ou acquisition d’une arme soumise à déclaration. (Art R315-5 du CSI)
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Conservation des données

Les données personnelles habituelles seront conservés dans la base de données du SIA notamment les internements psychiatriques. Mais il est prévu maintenant d’aller nettement plus loin avec l’enregistrement dans le système « des opinions politiques, des convictions religieuses, de l’appartenance syndicale, des données de santé et pour les personnes de l’entourage, la prétendue origine raciale ou ethnique, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle ». (Art. R312-85 VI) Pour cela, les nouveaux décrets prévoient expressément qu’il sera dérogé à la loi informatique et liberté qui interdit justement de ficher ces éléments avec comme argument « il y a des motifs d’intérêt public important, sur la base du droit de l’Union ou du droit d’un État membre qui doit être proportionné à l’objectif poursuivi »
Comme pour nous rassurer le nouveau décret indique que ce fichage ne sera effectué « qu’en cas de nécessité absolue […] strictement nécessaires, adéquates et non excessives qui figurent dans l’enquête administrative… » mais il n’est pas dit qui décidera de la nécessité absolue et des critères pour l’apprécier. Mais au fait, c’est quoi une enquête administrative ? [1]
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Le principe de précaution fera que le fichage sera en fait généralisé afin de pouvoir renseigner des données dont on ne comprend pas forcément l’intérêt, pour vérifier si une personne remplit les conditions pour être détentrice ou continuer à être détentrice d’une arme. Le texte précise tout de même :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]  Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]  Il est interdit de sélectionner … … une catégorie particulière de personnes.
Mais comme les données existeront, il suffira juste de quelques lignes de programmation pour éditer les listes de tous les tireurs parisiens LGBT, ou de tous les chasseurs d’origine Nord-Africaine ou encore de tous les collectionneurs par ailleurs syndiqués. Il suffit qu’une « taupe » s’infiltre ou qu’une haute autorité donne l’ordre et le tour est joué. Et pire encore, les données pourraient alimenter un de ces fameux fichiers qui « n’existent pas légalement. » Et l’on sait bien qu’alors, les données « existeront pour toujours ! » [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Illusion d’un droit de rectification

Bien entendu, le droit de consultation et rectification des personnes fichées sera en théorie possible, mais en pratique un vrai parcours du combattant car limité par le « secret lié à la sécurité publique » dont il est facile d’imaginer qu’il sera systématiquement invoqué.
Il y a encore quelques années, ce genre d’intrusion dans la vie privée des citoyens aurait soulevé un tollé de protestations. Aujourd’hui, il semble que ça passe comme une lettre à la poste. Le fait que l’État puisse s’autoriser à proposer des croisements de fichiers aussi scandaleux et liberticides et que la CNIL ose avaliser cette décision montre à quel point notre pays, prétextant des nécessités de sécurité publique, s’éloigne chaque année un peu plus des principes démocratiques essentiels !
Les détenteurs d’armes ne sont pas des délinquants bien au contraire. Ils montrent patte blanche et pratiquent paisiblement leur sport, leur passion pour la culture ou leur activité cynégétique. Les collectionneurs perpétuent un devoir de mémoire pour le patrimoine historique. Tous participent à la vie de leurs associations et construisent du lien social.
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Complaisance ou connivence ?

Avec ce qui semble être une grande complaisance, la CNIL valide le tout en se contentant de l’assurance que les personnes qui consulteront cette base n’auront pas l’option de recherche permettant de créer des listes, par exemple celle de tous les chasseurs musulmans ou celle de tous les tireurs francs-maçons, ce qui est interdit par la loi. Sauf qu’une fois que le fichier existe, 99% du travail est fait et qu’une telle option pourra se mettre en place en catimini ou même de manière ouverte à la faveur de tel ou tel fait divers qui comme d’habitude, n’aura rien à voir avec le traitement des données concernées.
Il faut dire que dans son avis, la CNIL évoque un « intérêt majeur pour évaluer le profil d’un individu » et la position du Ministère de l’Intérieur selon laquelle l’acquisition d’une arme (légalement dans le cas présent) peut être «  le signe d’une propension à la violence ou ... d’un début de préparation de passage à l’acte ». Être acquéreur ou détenteur d’une arme est donc un délit de faciès. De façon plus légère, Jules Romains faisait dire au docteur Knock dans le triomphe de la médecine : « Tout homme bien portant est un malade qui s’ignore ». Les délinquants qui s’ignorent apprécieront !

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Ainsi, cette dérive règlementaire s’attache à l’individu détenteur d’armes en répertoriant toute sa personnalité et ses convictions. Alors que jusqu’alors, la règle du fichage était de répertorier ce qu’a fait l’individu, notamment ses actes délictueux qui peuvent avoir une influence sur des décisions administratives. C’est donc un fichage « a priori » et non pas « a postériori ». L’individu est donc fiché de son seul intérêt pour les armes, une sorte de délit de sale gueule !

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Pourtant, on ne demande pas aux agents des préfectures qui délivrent les cartes grises de vérifier si l’achat d’un véhicule ne trahit pas « le signe d’une propension à la violence ou ... d’un début de préparation de passage à l’acte » . Idem pour les agents d’agence de location de véhicules. Et d’ailleurs, même ainsi, l’attentat de Nice du 14 juillet 2016 avec un camion de location, n’aurait pas été déjoué !Ce n’est pas avec de la surveillance de masse qu’on arrêtera des fauteurs de trouble individuels...
Depuis une dizaine d’années, nos concitoyens prennent conscience d’être surveillés, écoutés et de plus en plus étroitement fichés, que ce soit par les services de l’État, par les géants d’Internet (GAFAM) ou par les services spéciaux de puissances étrangères (USA, Russie, Chine, Corée du Nord et autres). La vie privée, l’état de santé, ainsi que les opinions politiques ou religieuses, qui étaient jadis du domaine privé et confidentiel, sont de plus en plus enregistrés dans des fichiers que plus personne ne maîtrise. Chose plus grave, personne ne peut garantir que ces systèmes ne seront pas un jour pénétrés par des personnes qui n’auraient jamais dû en avoir connaissance ou par des personnes initialement légitimes qui en feront un usage discutable.
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La réalité dépasse la fiction

Lorsqu’en 1949, Georges Orwell écrivit « 1984 »  : un livre prémonitoire décrivant une société totalitaire dans laquelle une autorité centrale « Big Brother », contrôle la pensée de chaque citoyen, le romancier ne s’imaginait sans doute pas qu’en 2020, ses prédictions seraient au-dessous de la vérité ! Nous sommes entrés dans une dictature douce dans laquelle on ne vient pas encore vous arrêter la nuit (encore que...) pour vous torturer au fond d’une cave mais où toutes les libertés individuelles, jadis si péniblement conquises par nos ancêtres, sont peu à peu remises en cause sous prétexte de sécurité publique.
[table class="spip" summary=]Résumé du fichage avec les nouveaux textes[tr class="row_first"][th] Qui ?[/th]
[th]Tireur, chasseur, collectionneur…
ou interdit d’armes[/th]
[th]M. tout le monde [/th]
[/tr]
[tr class="row_odd odd" style=][th]Pourquoi ?[/th]
[td headers="idbecd_c1 idbecd_l0"]"Personne faisant l’objet de l’enquête administrative"
(Détenteur d’arme de catégorie A, B ou C et personne inscrite au FINIADA)[/td]
[td headers="idbecd_c2 idbecd_l0"]"Personne autre que celle faisant l’objet de l’enquête administrative"
(Personne ayant un lien, de près ou de loin, avec un détenteur d’arme de catégorie A, B ou C)[/td]
[/tr]

[tr class="row_even even" style=][th]Quoi ?[/th]
[td headers="idbecd_c1 idbecd_l1"]Opinions politiques, convictions religieuses,
appartenance syndicale, santé.[/td]
[td headers="idbecd_c2 idbecd_l1"]Prétendue origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses, appartenance syndicale, vie sexuelle ou orientation sexuelle.[/td]
[/tr]
[/table]

Le fichage des détenteurs d’armes, une vieille histoire !

Ce fichage existe déjà depuis l’Ordonnance n°2018-1125 du 12 septembre 2018, qui a modifié l’Article 6 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ! L’application mobile de prise de notes de la Gendarmerie Nationale (GendNotes) comporte d’ailleurs une zone de saisie pour ces données (et même pour les opinions philosophiques), conformément au Décret n°2020-151 du 20 février 2020... Et en l’occurrence, la collecte de ces données privées ne se limite pas aux amateurs d’armes et à leur entourage, mais à l’ensemble de la population !
Le fichage généralisé existe depuis longtemps, même si certains ne le découvrent qu’aujourd’hui, ce qu’il y a de nouveau aujourd’hui, c’est l’argument du ministère de l’intérieur pour justifier le croisement de ce fichage avec la base de données du SIA : « le fait d’acquérir une arme (en toute légalité dans le cas présent) peut être "le signe d’une propension à la violence ou ... d’un début de préparation de passage à l’acte »  [2].
L’histoire nous apprend que le fichage peut aboutir à des dérives catastrophiques. [3]

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Textes officiels : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Délibération n° 2020-001 du 9 janvier 2020 portant avis sur un projet de décret portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes »
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Article 6 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Art. R114-5 du CSI qui prévoit les enquêtes administratives notamment pour les détenteurs d’armes,
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Art. R315-5 du CSI qui précise le mode de délivrance des autorisations de détention pour risques exceptionnels,
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Art. R312-85 du CSI. qui prévoit les intrusions dans la vie privée tel qu’exposées dans ce présent article,
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Règlement général sur la protection des données - [url=https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnee
- [Décret n° 2020-487 du 28 avril 2020->[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information sur les armes » Cour de justice Européenne : application de l’art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence. » Protection des données personnelles.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Cour de justice Européenne : avec ce jugement sur la surveillance de masse les dangereux libres penseurs, sont non seulement les cibles de la surveillance de masse et peut être bien les cibles privilégiées...

Ce qu’en dit la presse : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Excellent article de Contrepoint. qui est le premier a avoir révélé l’affaire. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Dans ce nouvel article, Contrepoint s’inquiète de savoir si ce fichier détaillé n’amènera jamais l’État à étendre la notion d’arme pour y englober de plus en plus de citoyens dont, enfin, on pourra stocker les petits travers, les petites orientations, la religion ou l’ethnie. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Contrepoint réitère : Fichier de détenteurs d’arme : la CNIL oublie le principe de minimisation. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Actu.fr, la presse de la manche : Détention d’arme : un nouveau décret autorisant un fichage « liberticide » fait polémique [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Blog de l’Echelle de jacob « Sale temps pour les chasseurs homosexuels musulmans de droite. » [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Ripostelaique.com : Politique, religion et sexualité : nouveaux critères pour détenir une arme à feu.

Questions parlementaires :  Question du 16 juin 2020 sur le fichage selon les orientations sexuelles déposée par le député Frédéric Reiss. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Question du 2 avril 2019 sur Agrippa député Eric Pouillat. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Question du 17 janvier 2019 sur les Fichés S à intégrer dans le FINIADA du sénateur Alain Joyandet.

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[1] Enquête administrative :
Si l’on fait une lecture comparée des différents textes qui se renvoient les uns aux autres, on s’aperçoit que l’enquête administrative concerne, entre autres, la détention. C’est déjà ce qu’il se passe quand un vulgum pecus achète une arme neutralisée en C 9°, et qu’il la déclare : le préfet peut demander une enquête administrative et ordonner la spoliation du tas de ferraille en se basant sur le TAJ, même si la personne n’est pas inscrite au FINIADA…
Le Cerfa de déclaration en C est un titre de détention. Il est d’ailleurs demandé pour acheter un silencieux, un chargeur, etc.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Article R312-85 VI :
L’interdiction prévue au I de l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique au traitement mentionné à l’article R. 312-84.
Par dérogation, sont autorisés, en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le respect des conditions applicables à ce traitement, la collecte, la conservation et le traitement de données strictement nécessaires, adéquates et non excessives qui figurent dans l’enquête administrative mentionnée au V et ...
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Article R312-85 V :
Données et informations issues de l’ enquête administrative prévue aux 1° et 2° de l’article R. 114-5...
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Article R114-5
Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l’article R. 114-1 les autorisations ou agréments suivants relatifs à des matériels, produits ou activités présentant un danger pour la sécurité publique :
1° Acquisition, détention, fabrication, commerce, intermédiation, importation, exportation, transfert et transit de matériels de guerre, d’armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie ; utilisation, exploitation, exportation et transit de matériels de guerre et matériels assimilés ; transfert de produits liés à la défense et de matériels mentionnés au I de l’article L. 2335-18 du code de la défense ;
2° Port d’armes, autorisations prévues aux articles R. 613-16-1, R. 613-23-2 ;
[2] Révélé par l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur le SIA. Délibération n^o 2020-001 du 9 janvier 2020..
[3] Note de service à l’intention de la police urbaine, extrait de L’île aux cannibales, 1933. Une déportation-abandon en Sibérie de Nicolas Werth :
« Le fonctionnaire de police ne doit jamais perdre de vue que tout individu sans passeport, tout individu non enregistré est déjà un individu suspect, qui soit a commis un crime, soit s’est échappé de prison, de camp ou de déportation et tente de brouiller les pistes, soit est sur le point de commettre un crime.
Selon les témoignages recueillis, les personnes interpellées passaient très peu de temps au poste de police, avant d’être embarquées dans les convois spéciaux pour la Sibérie sans même être autorisées a prévenir leurs proches. »

Suite :

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LA REVUE DE PRESSE DE JUIN

Dernière mise à jour :
Samedi 27 juin 2020
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Délais d’applications SIA, licences, initiation, carnet de tir, etc...
samedi 13 juin 2020, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 15 mai 2020)
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Avec le confinement, une grande partie des délais de validité a été reportée, de la sorte que tireurs et professionnels ne savent pas forcément lesquels.
Nous avons voulu faire un condensé dans cette page.

Délais concernant les tireurs

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Date d’échéance des autorisations Certaines sont prorogées, tout dépend de leur date d’échéance. Voir circulaire de la FFTir.

• antérieure au 12 mars 2020, pas de prorogation, mais la décision implicite de rejet n’interviendra pas avant le 24 juillet.
  
• située entre le 13 mars et le 10 juillet, prorogation jusqu’au 09 octobre 2020,
  
• située après le 10 juillet, aucune prorogation,
  
• ce calendrier est directement lié à la fin de l’état d’urgence sanitaire [1].
  

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Reprise des avis préalables avec abandon du carnet de tir : à partir du 1^er juillet 2020, pour les autorisation en cours comme pour les nouveaux dossiers.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Casse tête sur les dates du fait que les demandes de renouvellement doivent être déposées trois mois avant l’échéance :

• Pour les autorisation qui sont prorogées jusqu’au 9 octobre 2020, le renouvellement doit être déposé avant le 9 juillet. Mais si le dossier est déposé avant le 1^er juillet, il devra l’être avec l’ancien carnet de tir, et l’avis préalable délivré par la FFTir comme avant. Après le 1^er juillet, il faudra joindre seulement l’avis favorable délivré par la FFTir.
  
• Pour les autorisation arrivant à échéance entre le 10 août et le 9 octobre. Du fait qu’elle ne bénéficient d’aucune prorogation, il faudra déposer le renouvellement 3 mois avant. Impossible d’avoir l’avis préalable ou le coup de tampon sur le carnet de tir, les stands ayant été fermé jusqu’au 2 juin dans les zones verts et jusqu’au 22 juin dans les autres, et que beaucoup de stands seront fermés tout l’été. Dans ce cas, il faudra faire un courrier pour justifier votre retard de dépôt « est justifié par un empêchement » comme en offre la possibilité l’article R312-14 du CSI.. De toutes les façons, une instruction du Ministère prévoit que les préfectures doivent être indulgentes au cas où un tir contrôlé manquerait [2].
  
• Dans tous les cas, avant d’envoyer tout dossier à la préfecture de résidence, il est vivement conseillé de se mettre en relation avec son président de club de tir ; en effet, certaines ligues de tir ont commencé à délivrer les avis préalables avant l’ouverture officielle des clubs de tir. Cela va éviter l’embouteillage des dossiers début juillet.
  

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Râtelier virtuel : au cours du mois de juillet 2021 (date non encore précise).

Situation des activités sportives des tireurs

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Compétitions, rencontres amicales, formations, stages et entraînements : suspendus jusqu’au 30 juin 2020. Réouverture des stands de tir dans des conditions sanitaires très précises : 2 juin 2020 dans les zones vertes et le 22 juin dans les zones orange.

Délais concernant le RGA et SIA

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Consultation du RGA par les professionnels : dès à présent, il est possible de demander des corrections d’erreurs ou de faire des ajouts ; cela fonctionne très bien.
Il est très important qu’au jour J, l’armurier connaisse toutes les références des fiches, cela lui facilitera l’importation.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Ouverture du LPN (Livre de Police Numérique) qui remplacera l’ancien registre papier 1^er octobre 2020. Et le professionnel aura jusqu’au 31 décembre 2020 pour terminer l’enregistrement des armes qu’il possède dans son stock. Comme il devra aussi gérer la pleine période de chasse, cela va être « sportif »  !
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Ouverture du SIA aux préfectures et aux particuliers : 1^er juillet 2021.

Délais concernant le marquage des armes

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Depuis le 30 avril 2020, le marquage des pièces essentielles des armes est obligatoire. Mais il y a un certain « flottement » chez les professionnels qui ne savent pas encore véritablement quoi marquer et quel usage pertinent en sera fait.
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Textes : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Avis favorables : Arrêté du 28 avril 2020 (NOR : INTA1933589A). [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Les prorogations des autorisation administratives : Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, articles 2, 3 et 7. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Décret n° 2020-578 du 15 mai 2020 qui réactive les délais légaux pour les saisies d’armes. La raison : les motifs liés à la sécurité.

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[1] Quelle est la date de fin de la loi d’urgence sanitaire ? : Dans un premier temps, l’état d’urgence sanitaire a été « déclaré pour une durée de deux mois » à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 24 mai 2020 sur l’ensemble du territoire, date à laquelle l’état d’urgence sanitaire aurait du prendre fin. Sa mise en place a toutefois été renouvelée, au regard du contexte épidémique, avec l’accord des parlementaires (Sénat et Assemblée nationale). Le samedi 2 mai 2020, sa prolongation de deux mois, c’est-à-dire jusqu’au 24 juillet, a été présentée en Conseil des ministres et adoptée en première lecture par le Sénat le mardi 5 mai avant d’être définitivement validée par l’Assemblée nationale samedi 9 mai, finalement jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Lundi 11 mai, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi en y apportant des modifications. Le mardi 9 juin, le gouvernement a annoncé vouloir mettre fin à l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet prochain. Néanmoins, il s’est réuni mercredi 10 juin pour élaborer un projet de loi permettant au Premier ministre pendant 4 mois de restreindre certaines libertés.
[2] Il manque un tir : les aléas de la vie font qu’il n’est parfois pas possible à une personne d’effectuer tous ses tirs contrôlés. Malgré les recommandations de la note NOR/INT/D/03/00001/C du 3 janvier 2003, certaines préfectures refusent de prendre en considération des cas d’origine « familiale », comme la prise en compte de parents âgés, loin du domicile du tireur sportif, avec obligation de consacrer tous ses congés et week-ends (donc aux heures d’ouverture du stand) pour gérer cette situation de parents en perte d’autonomie.

Re-suite et fin :




Se faire effacer du TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires)
vendredi 19 juin 2020, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 8 janvier 2014)
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Régulièrement, nous sommes sollicités pour une question récurrente :
« Je suis inscrit au TAJ, du fait de cette inscription, on m’a refusé une autorisation ou un renouvellement d’armes de catégorie B. Ou l’on m’a saisi des armes régulièrement détenues de catégorie C ou D. »
Le TAJ « Traitement des Antécédents Judiciaires » n’est qu’un regroupement de l’ancien « Système de traitement des infractions constatées » STIC, ainsi que du « Système judiciaire de documentation et d’exploitation » JUDEX.

Qui peut être inscrit au TAJ ?

Ce fichier recense les mis en cause comme auteurs des faits, témoins ou victimes (Art. R.40-25 du Code de procédure pénale).
La C.N.I.L avait jugé indispensable de procéder à un important travail de mise à jour des données enregistrées dans les fichiers STIC et JUDEX avant de procéder à leur versement dans T.A.J. Pour que le T.A.J. ne soit pas affecté, dès sa mise en œuvre, par les résultats des dysfonctionnements de ces fichiers auxquels il est précisément censé mettre un terme. Il ne semble pas que cela ait été fait.
Il y a donc deux catégories de personnes inscrites sur le fichier T.A.J. :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]  Les auteurs des faits,
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]  Les témoins et victimes .

Comment se faire effacer

Le décret n°2018-687 du 1^er août 2018 (qui modifie le décret du 20 octobre 2005) prévoit que les personnes disposent désormais d’un droit d’accès et de rectification direct à ce fichier, qu’elles doivent exercer auprès du Ministère de l’Intérieur (article R.40-33 II du code de procédure pénale).
Les demandes sont à adresser au "Ministère de l’Intérieur - Place Beauvau- 75800 PARIS".
Ce dernier a 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande.
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Ce n’est que si, à l’issue de ce délai, le Ministère de l’Intérieur n’apporte aucune réponse à la personne concernée ou lui notifie qu’il ne peut répondre à son attente en raison des restrictions applicables à ce fichier, que la CNIL peut être saisie pour l’exercice indirect de ces droits (article R.40-33 III du code de procédure pénale).
Les personnes doivent alors impérativement communiquer à l’appui de leur demande auprès de la CNIL :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] la copie d’un titre d’identité ou un extrait d’acte de naissance ;
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] la copie du courrier qui leur a été adressée par le ministère, par lequel il indique ne pas pouvoir leur répondre favorablement ou, à défaut de réponse de sa part dans les deux mois, la copie du courrier de demande initiale qui lui a été envoyée.
Si elles en disposent, elles peuvent également joindre la copie des décisions judiciaires favorables (jugement de relaxe ou d’acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite) dont elles ont pu bénéficier dans les affaires dans lesquelles elles ont été mises en cause.

Si l’on est inscrit suite à une condamnation pénale

Cela concerne toutes les personnes qui auraient fait l’objet d’un jugement ou même d’une mesure alternative aux poursuites (délégué du procureur, ordonnance pénale, rappel OPJ et autre).
Ces personnes enregistrées en qualité de mis en cause peuvent adresser, conformément aux articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale, des requêtes soit directement au procureur de la République territorialement compétent, sous le contrôle duquel le traitement est mis en œuvre, soit au magistrat référent en charge de ce fichier pour que les données soient rectifiées, effacées ou fassent l’objet d’une mention qui a pour effet de les rendre inaccessibles dans le cadre de la consultation du TAJ à des fins d’enquêtes administratives.
Les demandes doivent leur être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le procureur de la République ou le magistrat référent n’ordonnent pas l’effacement ou la rectification, l’intéressé peut saisir respectivement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la décision de refus.
Dans le cas où une personne a été condamnée pour l’une des infractions mentionnées à l’article L312-3 1° du CSI, et que la mention de cette condamnation a été inscrite dans le Bulletin n° 2 de son casier judiciaire, il en découle une interdiction automatique d’acquérir ou de détenir des armes et une inscription au FINIADA.
Il faut donc commencer par faire effacer du B2 la mention en question, avant de pouvoir être rayé du FINIADA, en procédant de la façon suivante :
Eventuellement,en cas de non-réponse par le procureur ou d’insuccès auprès des chambres d’instruction ;
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]  saisir la dernière juridiction ayant statué en matière pénale et demander l’exclusion de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire. L’exclusion se fait sur présentation des preuves de sa réinsertion.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]  Après l’effacement du B2, il faudra alors demander celle du TAJ comme expliqué ci dessus.
Dans les deux cas, il peut être intéressant de passer par un avocat qui connaît par coeur la "musique" et qui a de bonnes chances de faire aboutir la demande.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]A savoir : Depuis le le 1er janvier 2014 le STIC (police nationale) et le JUDEX sont fusionnés au sein d’un seul et même fichier : le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ).. Ce fichier aurait du tenir compte des suites judiciaires (classement sans suite etc...) et les mentionner. Si cela avait pu fonctionner aussi simplement, le problème aurait été résolu. Mais dans la réalité victimes, témoins et mis en cause sont toujours mélangés dans le "même panier". Et le TAJ a un côté excessif qui mélange dans les motifs d’interdiction : de véritables crimes tels que le meurtre avec barbarie avec de simples délits de détention illégale, commis par des collectionneurs imprudents et trop passionnés, dont le comportement habituel ne constitue aucune menace pour la communauté !

Il est intéressant de consulter le =1&tx_indexedsearch[sword]=stic]site de la CNIL qui a produit de nombreux articles sur le STIC.

Jurisprudence informelle : Nous avons vu un parquet accepter partiellement une requête en effacement du TAJ et il est fait obstacle à la consultation de données dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles du CSI : L114-1 (fonctionnaires) ; L234-1 à L234-3 (traitement automatisés) et à l’art 17-1 de la loi n°95-73 (nationalité).

désolé je n'ai pas lu jusqu'au bout   j'ai mal au crane

Merci J.C, j'étais au courant de pas mal de chose, mais il est utile de le mettre noir sur blanc 

Pour suivre et lire plus tard.

Je reconnais que c'est un peu long,
mais... plus c'est long, etc.

Intéresant. j'ai été témoin dans une affaire de cambriolage avec violence car j'aurai pu voir la voiture de l'auteur des faits...je dois donc me trouver inscrit au TAJ.... super nouvelle de merde.... comme quoi dans ce pays vaut mieux faire comme els trois petits singes...mais j'irai vérifié à la gendarmerie qui a pris ma déposition.

En effet, témoin officiel tu es dans le TAJ !
Ça m'est arrivé...
Alors un fonctionnaire pressé qui s'en fiche...
Tu es dedans.

pfff j'ai une demande d'auto en cours..j'espère que ça va pas tout faire merder....

Au pire, tu demandes l'effacement au TAJ,
mais tu perds 1 an !

'est à dire je perds un an ?

Si t'es sur le TAJ, c'est long de se faire effacer.
Moi (témoin) ça m'avait pris 11 mois en passant par la CNIL.

ptain ça craint on est vraiment gouverné par des nazes

Merci JC, c'est pratique d'avoir ces textes sous la main. Mais vraiment cette lecture inquiète quant à la direction que prend notre soit-disant démocratie ...

Et comme notre BB nationale, cela donne envie de larguer ... J'y pense toujours mais en rêve seulement 

A mon avis, ce qui avant tout est légitime, c'est d'être considéré comme un citoyen et non comme un sujet de l'état. 

J'espère tout de même que nos associations vont se porter en justice pour faire annuler ces textes dignes d'une dictature.