Lettre d'information sur la règlementation des armes du 1er mai 2020

Courrier de l'UFA aujourd'hui :

Réforme du contrôle de l’assiduité du tireur
jeudi 30 avril 2020, par Christian PUJOL, Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA


Le carnet de tir est abandonné en tant que tel, mais remplacé par l’avis du président de club
Le principe de la règlementation est d’autoriser la détention d’armes à ceux qui en ont besoin et qui les utilisent. Ainsi, le tireur candidat à la détention, ou au renouvellement de ses autorisations, d’armes de catégorie B, doit prouver qu’il pratique régulièrement le tir sportif.
Le carnet de tir avait été institué en 1998 comme preuve de cette assiduité. Mais voilà, il présentait un certain nombre d’inconvénients, notamment pour un renouvellement, le tireur devait justifier de 15 tirs sur 5 ans à raison de 3 par an, espacés de deux mois. Impossible parfois lors « d’accident de la vie » ou de séjours à l’étranger.
Désormais, le carnet de tir n’existe plus en tant que tel. C’est le président du club qui délivre un avis favorable. Désormais le CSI (Art R312-5 4° §c) précise que « Cet avis favorable est subordonné à la pratique régulière du tir » un arrêté précise qu’il vaut « attestation de l’assiduité au tir du demandeur et de sa capacité à détenir et à utiliser une arme en sécurité ».

Dans la pratique

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]  Pour une première acquisition, comme par le passé, le tireur doit participer à trois séances de tir contrôlé espacées de deux mois. Comme par le passé, ces séances sont enregistrées dans une liste nominative tenue à jour qui peut être contrôlée par la FFtir ou des agents de l’État. Donc rien de changé dans la réalité, sauf que le tireur n’aura plus à présenter un carnet de tir.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]  Pour un renouvellement, il faut simplement pratiquer régulièrement « pendant toute la période de la précédente autorisation. » La seule condition d’exclusion est « L’absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs au moins ». Il n’est plus question des trois tirs par an durant les 5 ans que court l’autorisation. On en revient à une situation plus humaine qui tient compte des réalités du tireur, elle est laissée au libre arbitre du président du club.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]  Le tireur doit suivre une formation initiale aux règles de sécurité sous la responsabilité du président du club de tir ou d’un de ses délégués.

Une réalité plus humaine

Ainsi, la liberté d’appréciation est laissée au président du club de tir. Mais c’est une liberté très encadrée puisque les textes posent des conditions précises : séances de tir, absence de pratique et formation sécurité.
Les habitudes des tirs contrôlés vont perdurer, sauf qu’elles ne prendront plus la forme d’un carnet de tir mais uniquement celle d’une « liste nominative ». Il est en effet essentiel que fédération et bénévoles évitent la production d’attestations de complaisance,laquelle reviendrait à dénaturer le dispositif actuel.
Cette liste nominative pourra avoir la forme antérieure d’un registre papier, une feuille de présence émargée ou une liste informatisée, la règlementation ne le précise pas.
Cependant, il ne faudrait pas tomber sur des apprentis dictateurs qui feraient de l’excès de zèle en rajoutant leurs propres règles à celles du CSI. Il suffit simplement d’être juste.

A partir de quand ?

La disparition du carnet de tir est immédiate. En effet le carnet de tir était instituée par les arrêtés du 7 septembre 1995 et du 16 décembre 1998 qui sont abrogés, et toutes les mentions du carnet de tir ont été soigneusement effacées du CSI.
De toutes les façons, il n’y a pas le feu : toutes les validités des autorisations ont été prolongées de deux mois, et les stands sont fermés jusqu’au 15 juin 2020 et ne rouvriront que dans un cadre stricte cadre sanitaire. Donc plus de carnet et pas besoin immédiat d’attestation.

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Résumé juridique

C’est la FFTir qui délivre l’avis favorable en tant que fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports, prévu par l’article R. 312-5 du CSI.

• L’avis favorable atteste de :
  
  
  
  • l’assiduité au tir et de la capacité à détenir et utiliser une arme en sécurité par un membre d’une association agréée titulaire d’une licence fédérale en vue de la pratique du tir sportif.
    
  • la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes par les personnes exposées à des risques sérieux pour leur sécurité en raison de leur activité.
    
  
  
  

• L’avis favorable permet au licencié Fftir de demander l’autorisation d’acquisition de détention d’une arme des catégories A, soit une arme à feu d’épaule semi automatique à percussion centrale permettant le tir de 30 cartouches sans rechargement si le chargeur est partie intégrante de l’arme ou amovible. Ainsi que : B 1° B 2° B 4° B 9°.
  

• L’avis favorable doit être joint à la demande de renouvellement d’autorisation de détention d’armes dès lors :
  
  
  
  • de la pratique régulière du tir par le licencié tireur sportif pendant toute la période de la précédente autorisation (actuellement cinq ans).
    
  • que la pratique du tir n’a pas été interrompue durant douze mois, au moins, au cours de la période d’autorisation.
    
  
  
  

• L’avis favorable est subordonné à :
  
  
  
  • la réalisation, au sein d’une association de tir agréée, sous le contrôle de son président ou d’une personne désignée par lui, de trois tirs contrôlés, espacés de deux mois, au cours des douze mois précédents la demande.
    
  • la tenue de la liste nominative des personnes ayant participé à ces séances de pratique du tir, et des personnes, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité en raison de leur activité, ayant reçu la formation initiale aux règles de stockage et de manipulation des armes.
    
  • la mise à disposition de cette liste à la Fftir et aux agents habilités de l’État.
    
  
  
  

• L’avis favorable est retiré dès lors :
  
  
  
  • d’un manquement aux conditions d’assiduité au tir.
    
  • d’une infraction grave aux règles de sécurité avec information sans délai du préfet compétent.
    
  
  
  

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La définition des armes anciennes possiblement remise en question ?
mercredi 15 avril 2020, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA


Tout le monde se souvient de notre succès législatif avec la loi de 2012 qui a inscrit dans le marbre de la loi, la date de 1900 comme date butoir pour le modèle des armes anciennes. Le Conseil d’État avait rejeté définitivement l’introduction d’une quelconque date de fabrication, avec pour argument que celle-ci est impossible à déterminer et ouvrirait la porte à de nombreux contentieux ou querelles d’experts.
Et rebelote avec la loi de 2018, alors que le gouvernement voulait supprimer de la loi la fixation du classement des armes de collection en catégorie D pour le faire par décret. A cette époque, nous avons été magistralement soutenus par les députés qui ont beaucoup parlé des collectionneurs dans l’hémicycle.
Nous pensions que cette définition raisonnable franchirait les décennies. Mais faudrait-t-il croire que, si les parlementaires aiment les collectionneurs, l’administration reste plus réservée à leur encontre ?
Mais faudrait-il croire que l’État n’aime pas les collectionneur, car le Ministère nous a annoncé en juin dernier qu’il pensait être contraint par la règlementation européenne de substituer au mot « modèle » celui de « date de fabrication ». Pour ne pas déclencher la tempête dans le monde de la collection, l’UFA a choisi de garder pour elle cette menace. Pour convaincre le Ministère, nous avons produit un rapport de 12 pages [1] (!) pour expliquer l’articulation juridique du millésime par rapport à l’Europe. Nous ne savons même pas si notre dossier a été lu parce que nous n’en avons eu aucun retour.
Si aujourd’hui nous sortons de notre silence, c’est parce que le RGA classe en catégorie C toutes les armes d’épaule qui ont été modifiées par rapport au modèle d’origine.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]  Soit par le calibre sur les armes à verrou que, dans les années 2000, on a voulu faire passer de l’ancienne 1^ère catégorie en calibre civil de 5^ème catégorie. Ainsi on retrouve le Lebel rechambré en 8X348 classé en catégorie C1°§b) alors que le modèle original reste en catégorie D§e). Et la loi de 2012 avait définitivement abandonné le classement par calibre.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]  Soit pour des modifications mineures postérieures à 1900 et qui ne modifient pas la dangerosité de l’arme.
Comme vous avez été très nombreux à vous étonner de ces classements, nous nous sentons obligés à communiquer sur ce sujet alors que nous voulions tout vous raconter une fois l’orage passé.

Conséquences si la mesure passe

C’est la résurgence du bon vieux fantasme écolo-administratif : « les armes c’est mal et ce n’est qu’en les réprimant, que l’on désarmera les criminels potentiels. »
Ceux qui soutiennent cette contre-vérité, oublient que les armes concernées sont en majorité des antiquités conçues au XIX^ème siècle, qui sont aujourd’hui dépourvues de toute valeur opérationnelle. Il s’agit seulement d’objets qui peuvent comporter un danger s’ils sont placés entre les mains d’un forcené, d’un fanatique ou d’un imprudent : tout comme un couteau, un marteau, une automobile ou une tronçonneuse, par exemple.
Il est à noter que les 30 ans gagnés sur la date de référence modèle (1870 auparavant 1900 depuis 2013), n’ont donné lieu à aucune « infraction avec arme » de la petite ou grande délinquance, il est vrai que ces « gens-là » se procurent du matériel plus moderne et performant !

Si le changement législatif évoqué était opéré :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]  d’un simple trait de plume, de très nombreux collectionneurs, tireurs ou chasseurs, se retrouveraient détenteurs d’armes qu’ils avaient acquises légalement en catégorie D§e) collection et qui ne le seraient plus ! Ces armes nouvellement surclassées en catégorie C) feraient d’eux des victimes de « la criminalisation du citoyen ordinaire » et à ce titre passibles de sanctions pénales dont l’inscription au FINIADA. Une « insécurité juridique » d’une telle envergure est inacceptable !
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]  le marché noir des armes reprendrait de plus belle, non pas parce que les contrevenants voudraient échapper au risque d’inscription au FINIADA, mais tout simplement par « phobie administrative », comme a jadis osé l’affirmer un ancien ministre [2] malgré son devoir d’exemplarité.
En créant cette situation de « chaos » dans le monde de la collection d’armes, par son intransigeance et son arbitraire, l’administration précipiterait beaucoup d’amateurs d’armes dans l’illégalité avec un risque avéré de délinquance et réactiverait un trafic d’armes, qui avait pour un temps quasiment disparu en dehors des milieux du banditisme et du terrorisme.
Et pour ceux qui se mettraient en règle, le nouveau « SIA » devrait prévoir la régularisation d’armes dispersées dans la nature, ce qui s’est toujours avéré compliqué à gérer.
Ajoutons enfin, que certaines de ces armes ont été achetées fort cher par leur actuel détenteur, souvent au prix d’efforts financiers considérables. Leur surclassement se traduirait par une dévaluation qui constituerait une véritable spoliation pour leurs propriétaires.

Comment la mesure pourrait passer ?

La définition des armes historiques et de collection est inscrite dans la loi de 2012 : « Sauf lorsqu’elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1^er janvier 1900 ». Ces armes « historiques et de collection ainsi définies sont classées en catégorie D, armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres », donc il faudrait que les parlementaires modifient la loi ! Difficile d’imaginer que les 577 députés et 348 sénateurs qui avaient voté à l’unanimité en 2012 cette définition puissent faire volte-face.
Sur le plan pratique, si cette modification devait être initiée par le gouvernement, ce serait dans le cadre du projet de loi sécurité 2020 qui est dans les tiroirs, peut être en raison de la pandémie ?

Pourquoi être optimiste ?

Ce changement de modèle par fabrication relèverait de la pure idéologie. C’est-à-dire que l’administration ne tiendrait pas compte de la réalité du terrain.
Dans sa grande sagesse, le Conseil d’État en 2012 avait vu juste : le « modèle » est relativement facile à déterminer et l’information est bien souvent inscrite sur l’arme elle-même. La date du brevet protégeant le mécanisme de l’arme ou la date d’adoption d’un « modèle » par une armée sont assez faciles à déterminer. A l’UFA nous avons des historiens qui se sont fait une spécialité de répertorier toutes ces dates.
Alors que la date de fabrication est souvent impossible à préciser. En dehors de certains grands fabricants américains comme Colt, Smith & Wesson ou Winchester, les archives de fabrication sont perdues depuis longtemps ou ne sont plus accessibles. L’établissement de tableaux de correspondance entre les numéros de série de tel ou tel modèle d’arme et la date de fabrication des exemplaires correspondants nécessiterai un travail de recherche qu’aucune administration ne peut se permettre à une époque où l’on cherche au contraire à rationaliser le travail des fonctionnaires, afin d’en diminuer le nombre.
Cette mesure est absolument impossible à mettre en place et, comme disait Saint Thomas d’Aquin, « a l’impossible nul n’est tenu ». Toute cette affaire n’aurait été qu’une grande frayeur inutile.

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE TIR

 
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[*]Tirs contrôlés

[/list]
L’arrêté du 28 avril 2020 (NOR : INTA1933589A) fixe le nouveau régime de la délivrance des avis préalables par la Fédération Française de Tir.
Ce nouveau régime entre dans le cadre de la création du SIA (Système Informatisé de la Gestion des Armes) qui est détaillé dans les décrets du 28 Avril 2020 et qui modifiera de façon importante les procédures de délivrance et de déclaration des armes.
Dans ces procédures, la Fédération Française de Tir sera considérée par l’Administration comme un « tiers de confiance », comme c’est déjà le cas pour le Finiada.
Dans cette optique, le Carnet de tir et sa vérification par l’Administration seront purement et simplement supprimés, de même que la notion de tirs contrôlés.
Seul l’avis préalable signé par le président de l’association devra accompagner les demandes initiales pour les armes nécessitant une autorisation de détention.
 
L’arrêté prévoit donc deux situations :

• Pour une première demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B : maintien de l’obligation de trois tirs espacés d’au moins deux mois au cours des douze mois précédant la demande pour obtenir un avis favorable ; un registre de ces séances de tir contrôlées devra continuer à être tenu à cet effet par l’association sportive.
  
   
  
  
• Pour un renouvellement d’autorisation de détention d’armes (et par extension pour une nouvelle demande d’acquisition) : l’attestation porte sur la pratique régulière du tir pendant toute la période de la précédente autorisation. À noter que l’absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l’avis favorable de la Fédération. Un tir par an, au moins, demeure donc nécessaire.
   
  
  

Du fait de la suppression du Carnet de tir, l’obligation de détention de ce dernier lors du transport d’armes soumises à autorisation et sa présentation à première réquisition aux forces de police ou de gendarmerie sont évidemment abrogées ; il en est de même pour la disposition imposant le dessaisissement des armes en cas de non-respect de l’obligation de pratiquer trois tirs contrôlés par an.
Entrée en vigueur : 1^er juillet 2020, pour les autorisations en cours comme pour les nouveaux dossiers.
Cette mesure est destinée à faciliter la délivrance par l’armurier des armes nécessitant une autorisation de détention dans le cadre du râtelier virtuel, dont la mise en service est prévue au cours du mois de juillet 2021.
L’Administration ne prévoit aucun autre mode de preuve de l’assiduité du demandeur que la certification de l’avis préalable par le président signataire dudit avis et la certification par la ligue régionale et par la Fédération Française de Tir (ces deux opérations sont effectuées via ITAC).
Nous conseillons aux clubs de conserver une trace du passage de leurs membres par le moyen de leur choix (cahier de présence, badge d’entrée, carnet de passage etc.), mais cela résulte de la seule décision de leur Conseil d’administration. La Fédération Française de Tir n’impose rien de plus que ce qui est prévu dans l’arrêté.

 
[list=2]
[*]Séances d’initiation

[/list]
La nouvelle rédaction de l’article R. 312-43-1 relatif aux séances d’initiation apporte plusieurs changements notables :

• Pour un même individu, le nombre des séances d’initiation ne pourra être supérieur à deux pour une période de douze mois;
  
  
• Les armes autorisées pour ces séances seront désormais :
  
  
  
  • Les armes de poing de catégorie B à percussion centrale ;
    
  • Toutes les armes à percussion annulaire de catégorie B et C (inchangé) ;
    
  • Les armes longues à percussion centrale, mais seulement pour les disciplines de tir aux plateaux (armes à canons lisses).
    
     
    
  
  
  
  
• Les armes utilisées pour ces séances ne devront plus être impérativement « détenues » par l’association sportive ou la Fédération Française de Tir, mais elles pourront désormais être simplement « mises à disposition» par ces dernières.
  
  

Après ces informations législatives, je vous avise que notre Fédération travaille en collaboration avec le ministère des Sports afin de pouvoir rouvrir le plus rapidement possible une bonne partie de nos installations, tout en respectant scrupuleusement toutes les nouvelles mesures sanitaires.
 
Bien sportivement, protégez-vous !
Le Président
Philippe Crochard
:copyright:FFTir

clair et précis
vivement la réouverture des stands