coffre fort.

Lettre UFA de février 2021 :

Catégorie B : coffre-fort et visite de vérification !
mercredi 10 février 2021, par Jean-Jacques BUIGNE président de l’UFA (publié initialement le 15 décembre 2013)
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Emoi chez les tireurs : à la suite de demande ou de renouvellement d’autorisations, des tireurs reçoivent des visites de gendarmes ou autres OPJ qui veulent vérifier la matérialité du coffre-fort obligatoire pour la conservation des armes et munitions de catégorie B qu’ils détiennent ou souhaitent détenir.
L’un des tireurs ainsi visité, a reçu comme explication verbale « Depuis que nous avons perdu le contact direct avec les tireurs (les dossiers étant maintenant déposés en préfecture) nous avons reçu l’ordre de venir chez les tireurs. » Au moins l’explication a le mérite d’être claire, mais ce n’est pas légal !
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Selon les cas, un rendez vous est pris gentiment et cela devient une visite de « courtoisie » ou bien, la visite est inopinée. La plupart du temps, il s’agit d’une visite « éclair » pour constater la réalité de l’existence du coffre. Notez bien qu’il s’agit de la vérification du coffre et non pas d’une commission rogatoire ordonnée par un juge [1]. Aucun texte législatif ou règlementaire ne prévoit une telle visite, bien au contraire. Nous sommes donc dans une procédure administrative « informelle » et non une procédure judiciaire. En aucun cas, « on » ne peut demander d’ouvrir le coffre et d’en vérifier le contenu.
C’est aussi détourner le principe de l’inviolabilité du domicile en contrevenant totalement aux règles de la perquisition parfaitement encadrée.
Inutile de dire que les tireurs s’étonnent de la pratique puisqu’en général, dans la liste des documents demandés pour le dossier préfecture il est précisé de fournir : « un justificatif de possession d’un coffre fort ou armoire forte à votre domicile pour la conservation des armes (soit facture, soit attestation sur l’honneur+photo de l’installation).] »
Pourtant, dans plusieurs circulaires adressées aux préfectures [2] du Ministère de l’Intérieur toujours en ligne sur « Légifrance », on peut lire : « Il est rappelé que la justification des installations mentionnées aux articles R. 314-2 à R. 314-10, concernant la sécurisation de la conservation des armes (coffre-fort ou autre) est déclarative.
À défaut de facture ou d’une attestation prouvant l’achat ou l’installation, une attestation sur l’honneur du demandeur accompagnée d’une photo du coffre-fort peut suffire.
En tout état de cause, il est proscrit de diligenter une visite domiciliaire pour vérification administrative de ces installations.
En revanche, l’absence de justification de ces installations peut vous conduire à refuser une autorisation, voire à mettre en œuvre une procédure de dessaisissement. »
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Février 2021 : Sous couvert de l’enquête administrative, un tireur subit un contrôle de gendarmerie pour son armoire forte. Pourtant, il avait exhibé la note du Ministère de l’intérieur qui proscrivait ce type de contrôle.Il a cédé sous la menace d’avoir de mauvais renseignement qui feraient sauter son renouvellement d’autorisation.

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A noter que l’absence de coffre constitue une infraction pénale (réprimée par l’Art. 441-6 du Code Pénal) puisqu’il est une des conditions pour obtenir (ou conserver) une autorisation de détention.
Sur l’attitude à tenir, les avis sont partagés :
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Saisir le défenseur des droits de leur département,
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Saisir directement le Commandant du groupement du département concerné, dans la logique il fera une piqûre de rappel utile à l’ensemble de ses subordonnés.
En tout état de cause, il faudra bien que le détenteur d’arme s’identifie dans le 2e cas, ce qui pourrait être difficile quand la « peur de l’administration s’installe ». Beaucoup de tireurs préfèrent « laisser couler » pour ne pas « irriter » le service des armes sur le traitement de leur dossier. Ce n’est pas avec cette attitude soumise que les choses pourront changer...!

Vu sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur et repris par presque tous les sites Internet des préfectures : "La police et la gendarmerie nationales, qui ne recevront plus les usagers pour leur faire effectuer les démarches administratives, se consacreront davantage au contrôle de la détention et de la circulation des armes. »

Art. R314-4 du CSI
"Les personnes physiques ou morales détentrices d’armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l’usage de ces armes par un tiers.
II. ― Les armes à feu, leurs éléments et leurs munitions de catégorie A et B doivent être conservés :
1° Soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptés au type et au nombre de matériels détenus ;
2° Soit à l’intérieur de pièces fortes comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux."

Je ne sais pas ce que vous en pensez, mais -perso- je leur montrerais le coffre SANS L'OUVRIR, bien-sûr.
Je n'ai rien à leur cacher, d'autant que l'autorisation de détention d'armes est un "privilège"
accordé par le préfet, qui peut la refuser sans avoir à se justifier...

"Février 2021 : Sous couvert de l’enquête administrative, un tireur subit un contrôle de gendarmerie pour son armoire forte. Pourtant, il avait exhibé la note du Ministère de l’intérieur qui proscrivait ce type de contrôle.Il a cédé sous la menace d’avoir de mauvais renseignements qui feraient sauter son renouvellement d’autorisation."


Je ne prendrais pas le risque, AMHA.


C'est triste de baisser son pantalon, mais nous sommes en Fwance, et se battre contre une administration
est souvent un combat perdu d'avance. Et qui revient cher (tribunal, avocat).

et bien moi je leur offre un café...

Euh... Moi, ils n'entrent pas.
Chacun à sa place et à chacun de respecter la loi.

jimmy 31 a écrit:et bien moi je leur offre un café...

Pareil.

Salut, c'est du réchauffé.... 4 ans jour pour jour:
 http://www.unpact.net/halte.html

Salut Valinco !
En effet c'est la loi.
Mais il y a "les lois et l'esprit des lois..." (Montesquieu.)
Le préfet étant le grand vizir...

Cépâfo...

ce qui est sur c'est que a chaque renouvellement de détention 
il faut  joindre une photo de son coffre  et une déclaration sur l'honneur 
 que vous possédé bien ce coffre  :et en cas de controle par les forces 
de l'ordre  ils ne peuvent le faire que s'ils ont  un avis fait par 
la préfecture  sinon ils ne peuvent pas  le faire 

LEICACECILIA a écrit:Salut Valinco !
En effet c'est la loi.
Mais il y a "les lois et l'esprit des lois..." (Montesquieu.)
Le préfet étant le grand vizir...

Vu par Greg 

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GEPETO a écrit:ce qui est sur c'est que a chaque renouvellement de détention 
il faut  joindre une photo de son coffre  et une déclaration sur l'honneur 
 que vous possédé bien ce coffre  :et en cas de controle par les forces 
de l'ordre  ils ne peuvent le faire que s'ils ont  un avis fait par 
la préfecture  sinon ils ne peuvent pas  le faire 

une facture est suffisante. pas besoin de photo ou de déclaration sur l'honneur
pour les visites domiciliaires, elles sont interdites par la loi...
je n'ai jamais eu ce souci de devoir montrer le coffre. mais si je rencontrais ce problème, cela se règlerait (ou pas) autour d'un café...

GEPETO a écrit:ce qui est sur c'est que a chaque renouvellement de détention 
il faut  joindre une photo de son coffre  et une déclaration sur l'honneur 
 que vous possédé bien ce coffre  :et en cas de controle par les forces 
de l'ordre  ils ne peuvent le faire que s'ils ont  un avis fait par 
la préfecture  sinon ils ne peuvent pas  le faire 

Dans le cas où on n'a pas de facture.
Sinon, la facture suffit.

oui la facture suffit mais en 2020 quand j'ai fait 
mon renouvellement  la pref ma demandé 
la photo du coffre et un certificat sur l'honneur

Je te crois volontiers.
C'est ta pref qui a fait un excès de zèle.

jimmy31 a écrit:cela se règlerait (ou pas) autour d'un café...

corruption de fonctionnaires    ça peut coûter cher !!!

GEPETO a écrit:oui la facture suffit mais en 2020 quand j'ai fait 
mon renouvellement  la pref ma demandé 
la photo du coffre et un certificat sur l'honneur

ta prèf t'a fait la totale...

Seth49 a écrit:

jimmy31 a écrit:cela se règlerait (ou pas) autour d'un café...

corruption de fonctionnaires    ça peut coûter cher !!!

non juste un petit rappel de cette loi qui en passant et bien connue des FO...