autorisations refusées en Corse

dérnière news.

Lorsque vous faite une demande ou requete à l'etat. Si pas de réponse au bout de deux mois vous n'avez pas de réponse, celà veut dire que c'est négatif...

C'est du propre. Autrement dit, si la personne qui ouvre le courrier n'a pas envie de bosser...poubelle = non.

Quand je pense que tu payes pour le recommandé et que tu paies pour que l'on te réponde par politesse..Et bein elle est belle la Fwance

a t'on des nouvelles d'autres personnes dans le meme cas? il serait interessant de comparer les cas, voir les similitudes, differences etc...! infos glanées ici et là: le fichier stic servirait a l'enquete de proximité faite part les gendarmeries ou commissariat et serait une des raisons de leur avis favorable ou defavorable et qu'ensuite les prefs suivraient cette avis enfin a bastia tout du moins, donc si mes infos sont exactes le refus viandrait d'un avis defavorable du commissariat. a approfondir n'est ce pas?

CALIBRE2B a écrit:dérnière news.

Lorsque vous faite une demande ou requete à l'etat. Si pas de réponse au bout de deux mois vous n'avez pas de réponse, celà veut dire que c'est négatif...

Je ne suis pas trop d'accord dans ce cas...Parceque "qui ne dit mot consent" c'est souvent plaidé et je crois même que cela fait partie d'un texte de loi.

CàD que si au bout de deux ou trois mois maxi si pas de réponse l'avis est favorable....cela existe dans de nombreux litiges y compris avec l'administration

turchinu2b a écrit:a t'on des nouvelles d'autres personnes dans le meme cas? il serait interessant de comparer les cas, voir les similitudes, differences etc...! infos glanées ici et là: le fichier stic servirait a l'enquete de proximité faite part les gendarmeries ou commissariat et serait une des raisons de leur avis favorable ou defavorable et qu'ensuite les prefs suivraient cette avis enfin a bastia tout du moins, donc si mes infos sont exactes le refus viandrait d'un avis defavorable du commissariat. a approfondir n'est ce pas?

J'ai actuellement une demande de 4eme cat en cours. Hier mon armurier a téléphoné à la pref des P.A pour leur demander ou en est ma demande.

Ils ont cru que j'étais un des flics municipaux du village qui ont maintenant le port d'armes et qui venait aux nouvelles.

Ma demande a été déposée le 9/11 à la gendarmerie et est parvenue à la pref le 20/11. A'heure actuelle l'enquête est en cours(dixit la pref). Mon seul soucis est une petite casserole que je traine qui date de mars de cette année classée sans suite par le proc, mais d'après l'armurier et d'autres tireurs cela ne doit faire pencher la balance en ma défaveur. Par mes voisins et dans mon quartier je suis bien vu (sic) et j'ai bonne réputation..(resic). qui vivra verra...

Alors concernant les "non réponses " de l'état. C'est valable pour les permis de construire. Pas pour les requettes au procureur..[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Mais la réponse tu peux tout aussi bien l'avoir dans 4/5/6 mois quand meme. Donc ....

Il reste le recour au médiateur de la republique et le tribunal administratif avec un avocat et un chéquier.

Tout çà pour la connerie d'un OPJ qui te classe un altercation de voisinage classée sans suite au " STIC " ..

J'éspère que ta casserolle n'y est pas.. surtout si c'est comme moi ta première demande Car à la pref, il ne cherchent ni à lire, ni à comprendre. Du moment que ton nom sort, du l'a dans le kuku..[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Alors peyo t'en est ou ? ? ?

Demon coté, comme celà date de novembre, j'ai appellé hier et ben....... Asseyez vous bien...Ils n'ont pas de dossier à mon nom et ce malgrès avoir dans les mains l'accusé de reception du recommandé. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] font chier et tu peux rien dire

Breff faut que je refasse la lettre et la lui envoyer par fax

Salut Guy,
j'espère que cette fois-ci sera la bonne !

Ouais ..enfin ici tu sais, c'est plutot du style çà passe comme dans une boite aux lettres ou sa casse comme un eboulmement / enterrement [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] pas grave çà fera bosser un peu le mediateur de le RP[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Je suis tombé sur ceci et ....;je ne trouve rien qui me corresponde

III. ― Nul ne peut acquérir et détenir légalement des matériels ou des armes des catégories B et C s'il ne remplit pas les conditions suivantes : 1° Disposer d'un bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne comportant pas de mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : « ― meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; « ― tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du code pénal ; « ― violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal ; « ― menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 et suivants du code pénal ; « ― viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 et suivants du code pénal ; « ― exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du code pénal ; « ― harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du code pénal ; « ― harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du code pénal ; « ― enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du code pénal ; « ― trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 et suivants du code pénal ; « ― enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 et suivants du code pénal ; « ― détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 et suivants du code pénal ; « ― traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 et suivants du code pénal ; « ― proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 et suivants du code pénal ; « ― recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 et suivants du code pénal ; « ― exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 et suivants du code pénal ; « ― vols prévus aux articles 311-1 et suivants du code pénal ; « ― extorsions prévues aux articles 312-1 et suivants du code pénal ; « ― recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 et suivants du code pénal ; « ― destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 et suivants du code pénal ; « ― menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 et 322-14 du code pénal ; « ― blanchiment prévu aux articles 324-1 et suivants du code pénal ; « ― participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du code pénal ; « ― participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du code pénal ; « ― intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du code pénal ; « ― introduction d'armes dans un établissement scolaire prévue à l'article 431-28 du code pénal ; « ― rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du code pénal ; « ― destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 et suivants du code pénal commises en état de récidive légale ; « ― fabrication ou commerce des matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense sans autorisation prévus et réprimés par les articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du présent code ; « ― acquisition, cession ou détention, sans autorisation, d'une ou plusieurs armes ou matériels des catégories A, B, C ou d'armes de catégorie D mentionnées au VI du présent article ou de leurs munitions prévues et réprimées par les articles L. 2339-5, L. 2339-6, L. 2339-7 et L. 2339-8 ; « ― port, transport et expéditions d'armes des catégories A, B, C ou d'armes de la catégorie D soumises à enregistrement sans motif légitime prévus et réprimés par l'article L. 2339-9 ; « ― importation sans autorisation des matériels des catégories A, B, C ou d'armes de la catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'Etat prévue et réprimée par les articles L. 2339-10 et L. 2339-11 ; « ― fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus et réprimés par les articles L. 2353-4 à L. 2353-13 ; 2° Ne pas se signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.

c 'est quoi categorie B et C?

Bin dis donc, la liste est longue !

Dur de ne pas y tomber dedans non ! ! !

Je sens que tout çà va finir en pref avec le médiateur ( connaissance de Mme) Mais bon comme elle dit suivons la loi et après ....[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

la liste n'est pas assez longue je trouve car de ce fait il y a le 2°/ qui lui veut dire " on decide comme on veut"

Quel 2 ème

2° Ne pas se
signaler par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de
l'arme ou du matériel dangereuse pour soi-même ou pour autrui.

ca c'est une porte ouverte a tout les refus car subjectif

Ouis bofffff ! ! ! !

ben une main courante faite par un con pour menace qui n'engendrera aucune suite et classée au stick c'est ou ce n'est pas dans cette categorie? tout depend du fonctionnaire donc c'est subjectif!

Ben justement, c'est tout et son contraire. Une telle action n'a rien à faire au stic.
Mais bon ...je suis en relation directe avec l'UNPACT et on voit de suite le professionnalisme et l'aide apporté avec des textes de loi et articles appropriés[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]. Pas tout les blablabla auquel j'ai eu droit sur des forums.
je vais donc suivre leur conseil et agir dans le sens . [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Toute façon comme je l'ai dit et redit. Il y a le médiateur de la RP et Tribunal avec avocat. j'ai rien a perdre. Car quand je n'ai rien à me reprocher, je vais jusqu'au bout [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] et le guy il est plus tetu qu'un troupeau de mule dans ces cas là [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

alors il serait bon que tu ais des textes d'aujourd'hui et pas ceux du futur

le dossier gonfle mon grand..t'inquiètes. Tu me connais, si j'ai tord je la ferme. Mais quand j'ai raison.....rien ne m'arrete [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
Forza Corsica [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

ben dejà les categories a,b,c,d n'existent pas encore alors le texte il doit venir de la , peut etre, future loi,sans oublier le fait que le prefet peut a discrétion decider de contraintes supplementaires, donc attention.

A: armes interdites
B: armes soumises à autorisation
C: armes soumises à déclaration
D: armes non soumises

Tout à fait Darius.
On a supprimé les catégories 2 et 3 ?
Pour ceux qui voulaient un aéronef de combat, un sous-marin nucléaire ou un masque à gaz???

oui darius ca je le sais mais ce n'est pas en place. je ne suis ni avocat ni juriste mais ce que je sais c'est que demain si je demande une auto je devrais ecrire cat1 paragraphe1( c'est un exemple) et pas cat B donc t'appuyer sur un texte qui n'est pas en vigueur c'est te donner toi meme un coup de pied au c..!

La
loi n° 2012-304 du 6 mars 2012
modifie les règles d'acquisition et de détention des armes.



Elle crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes et le nouveau
classement ne repose plus sur les caractéristiques techniques de l'arme
mais sur sa dangerosité.


Les dispositions relatives au nouveau classement et au régime
d'acquisition et de détention n'entreront en vigueur qu'en septembre
2013.


Les informations présentées sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.