autorisations refusées en Corse

Là tu parles de catégories d'armes..pas d'articles de loi concernant l'accés à la détention. C'est pas le meme problème...

A, B, C, D c'est la classification européenne des armes à feu; maintenant au législateur (national) de remplir les cases en sachant que la classification restera càd A sera toujours interdit, B soumis à autorisation etc.... avec comme conséquence que, dépendant des pays, une arme pourrait se trouver dans une catégorie différente.

oui mais c'est pas encore en vigueur et guy je parle du texte que tu as mis en copie c'est tout.
actuellement en france ABCD c'est que le debut de l'alphabet

"

Refus ou retrait de l'autorisation



La délivrance ou le renouvellement de l'autorisation peut être
refusée ou l'autorisation peut être retirée pour toute raison d'ordre
public ou de sécurité des personnes, quand le demandeur notamment :

• 
  a été condamné à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis
  supérieur à 3 mois figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire (ou
  dans un document équivalent pour les ressortissant d'un État membre de
  l'Espace économique européen).
  
  
• 
  a fait l'objet d'un régime de protection (curatelle ou tutelle),
  
  
• 
  a été ou est hospitalisé sans son consentement en raison de troubles mentaux,
  
  
• 
  est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes,
  
  
• 
  est inscrit au fichier national automatisé des personnes interdites de détention d'armes."
  

le point important est le "notamment".

C'est quoi çà ...La nouvele loi ??? Au cas ou applicable à partir de quand ?

la nouvelle loi sera appliquée en septembre mais on ne connait pas encore les decrets d'application. et ces conditions là ne changeront guère. moi ce que je comprends là dedans c'est que dejà il faut pas etre dans la liste que tu as donné qui elle ne va pas changer c'est du bon sens en dehors de ça ils se donnent le droit de refuser pour des raisons qu'ils veulent et la loi permet a un prefet de faire ce qu il veut sur le sujet.

ils se donnent le droit de refuser pour des raisons qu'ils veulent et la loi permet a un prefet de faire ce qu il veut sur le sujet.

Heuu c'est vite dit ...Si tu es "clin" il y a des recours officiels..

Bon fax de demande d'effacement envoyé ce matin à ce monssieur. ( qui n'a pas voulu donner son nom ) ...Bizaaaaaarre. C'est obligatoire pour tous fonctionnaires. Mais bon plus bizaaaare c'est que normalement il faut joindre les pièces d'identités. Choses faites à la première demande , reçue et recommandé signé, mais perdue [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]. Et là un fax sans identité suffit .. Cà commence à me turlupiner là..Cet aprem, petit appel pour savoir si ce monssieur l'a bien reçu et se presenter....
Y a quelque chose qui colle pas là

turchinu2b a écrit:
actuellement en france ABCD c'est que le debut de l'alphabet

Cela fait déjà quelques années que même en France ces catégories A,B,C et D sont utilisées par les préfectures dés lors qu'il s'agit de délivrer une carte européenne d'armes à feu.
Voici pour exemple la 2ème page de la mienne, qui date de 2010,
et, où y figure arme longue et de poing de 1ère catégorie noté en catégorie B.

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C EST QUOI CE BRONX............?



Celà vaudrait-il dire qu'il faut faire une demande d'auto " EUROPEENE " au lieu de Nationale ..? ....

oui oui c'est ça il faut que tu fasses une demandes de detention europeenne et que tu l'envoies a bruxelles. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Mais tu ne pourras utiliser ton arme que dans le centre ville
de Bruxelles !

ah non désolé ca marche a luxembourg et strasbourg [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Oui, ça marche même à Marseille, malgré que l'on ne soit plus en europe.

Bon sans déconné on met quoi comme catégorie et alinéa pour des revolver de point en 44 et 357: 4 ...1 ou A et....? ? ?

C'est bon ...

Tiens on viens de me confirmer que la gars du service des armes de la pref n'a pas accé au STIC ..... C'est l' OPJ ...[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] J'avance ...j'avance [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Cet OPJ va faire un "tabac" ![Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

CALIBRE2B a écrit:Bon sans déconné on met quoi comme catégorie et alinéa pour des revolver de point en 44 et 357: 4 ...1 ou A et....? ? ?

Temps que les décrets ne sont pas sortis et pas avant septembre 2013, tu continu comme avant = 4 éme § 1

LEICACECILIA a écrit:Cet OPJ va faire un "tabac" ![Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

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Pour ma part confirmation. Auto refusée une deuxième fois. Demande d'effacement au STIC, j'ai les accusés de reception et le gars du service des peines m'a répondu: " je n'ai rien reçu"
Pour moi c'est très clair. Mes deux demandes ont eut un avis défavorrable de l'OPJ / president de mon ancien club. N'ayant pas apprécier mon changement de club pour commodité personnelles. Mais bon faut dire aussi que dans ce club, ma 44 marlin fait trop de bruits. Enfin apparament plus que les Mosins Nagant et aute calibres 12. Mais un gosse de 10 an peut tirer lui au gongs avec un 357 . C'est bon j'ai compris, vengeance perso.
Ben on ira plus haut, puisque je sors de chez le mediateur. = avocat et direct TA.
Il n'y a aucune raison que je sois au STIC/ judex n'ayant commis aucune infraction de 5 eme classe. Mon inscription au STIC ne lui sert que d'excuse. ..
Je n'ai rien a perdre moi. Mais la pub de ce club, elle va etre à la hauteur des coups bas reçus

CALIBRE2B a écrit:Pour ma part confirmation. Auto refusée une deuxième fois. Demande d'effacement au STIC, j'ai les accusés de reception et le gars du service des peines m'a répondu: " je n'ai rien reçu"

Salut,
accusés de réception à l'appui, tu devrais chercher à savoir où sont passés tes courriers !?

Tu connais toi au tribunal quelqu'un qui va te donner les éléments probatifs [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]..; Tu sais comment c'est, ici.. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Mais pas grave. Tout ce que j'écris et ecrirais sur le fofo, sont et seront ce que j'ai vu de mes propres yeux et vécu. Je respecte la loi, mais la loi est la,meme pour tous

Tiens un exemple. Dans ce club montageux. Les élèves au plomb, ne sont pas admis, meme équipés de casque et lunettes au pas de tir des armes à feu ... Faut pas qu'ils s'étonnent que cette année, 8 membres ont quitté ce club ( propos que m'a tenus le president )

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Suis effacé du STIC ! ! !demande d'auto partie. Et direct en pref..

 plus par l'OPJ

   C'est tout ce que çà vous fait ???????????