Changement de législation des CAP.

Un décret est passé au journal officiel et sera applicable au 1/8/2018 :
Toutes les carabines à pompe (canon rayé ou boyauté) de tous calibres, 
d'une longueur de canon inférieure à 60 cm et de plus de 5 coups, qui étaient en C, 
passent en catégorie B (soumises à autorisation préfectorale).
La demande d'autorisation préfectorale doit être faite dans l'année, soit avant le 31/7/19,
sinon l'arme devra être détruite ou neutralisée.

Il n'est pas prévu de viagère dans la circulaire, donc même ceux qui ont reçu un récépissé
en catégorie C devront se soumettre à cette nouvelle exigence gouvernementale.

Quelques détails :

ICI:

Restrictions diverses :

ICI:

si capacité supérieure à 5 coups et canon inférieur à 61cm les pompes passent en B

Exact, Jimmy.

c'est les chasseurs qui vont contents eux qui se croyaient intouchables

ben les quelques chasseurs équpés de CAP risquent les perdre en action de chasse...

C'est déjà arrivé...

ils pourraient aussi rejoindre l'unpact

200.000 tireurs sportifs, 1.400.000 chasseurs et...
7.000 inscrits à l'UNPACT !

Chassons.com a écrit:Le classement des fusils à pompe à canon rayé de moins de 60 cm est regrettable mais nous n’avons pas obtenu gain de cause. Toutefois, nous avons pu maintenir pour la chasse les fusils à pompe à canon rayé de plus de 60 cm ainsi que les carabines à pompe à canon rayé

Il y a donc bien un quiproquo entre FAP et CAP !  Et nous sommes souvent arrivés à la conclusion que les CAP rayées ne seraient pas surclassées en B sauf celles qui sont chambrées en cal : 10-12-16-20-410 (c'est simple, tout ce qui ressemble à un riot gun est surclassé !) mais nous devrions pouvoir trouver encore des pompinettes de cat C dans les autres calibres de chasse. La Sté Verney-Caron n'est certainement pas étrangère à cette bonne décision, tout comme le poids électoral des chasseurs. 

Il y a aussi un autre point qui porte à confusion, c'est le nombre de cartouches dans le magasin d'un FAP( à gueule de riot gun ...) le texte réglementaire parle de 5 cps ! Malgré ce que beaucoup pensent, j'ai tendance à maintenir qu'il s'agit de 5 cps dans le magasin ! pour rester en cat C. En effet, concernant la contenance réglementaire d'une arme longue à répétition manuelle de cat C, il s'agit de 10 cps dans le magasin (ou chargeur) et on peut chambrer une cartouche supplémentaire sans être " hors la loi ".

En effet. 10+1
mais comme toujours, ces textes pondus par des néophytes hoplophobes  
sont souvent flous et imprécis.

Des précisions j'en cherche .. car mon Mav 88 (canon de 61 cm) a une capacité magasin de 5 cartouches dans son calibre, à mon avis il est dans les clous.

Logiquement, il reste en C.

A voir d'ici 1 an les modifications éventuelles
de cet arrêté.

Quelques réponses instructives de l' UNPACT, et vous saurez (presque) tout :

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Le texte du décret complet :

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LEICACECILIA a écrit:Logiquement, il reste en C.

A voir d'ici 1 an les modifications éventuelles
de cet arrêté.

Malheureusement ce n'est pas l'interprétation de l'Unpact, qui traduit par : "5 cps y compris la chambre ...".  

Tu achètes une arme dans les clous en catégorie C , et puis 8 ans plus tard on vient te dire : " Monsieur, nous sommes désolés, mais suite à une réunion entre bons copains ministres nous avons décrété (au nom de la sécurité publique) que votre pompinette devait être surclassée en catégorie B !!! Souhaitant ne pas gêner les tireurs sportifs, j'ai personnellement insisté pour que ce type d'arme soit classé ' hors quota '. Soyez assuré de notre parfaite considération et bla bla bla ..."  Il y a de quoi être heureux ... 

Mon vendeur l'avait déclarée en indiquant  " < de 10 cps "   mais ma préfecture a fouillé dans agrippa (probablement) pour trouver un chiffre 6 ... qu'elle a reporté sur le récépissé. Comme quoi cette affaire était bien préméditée ...

Maintenant il faut faire face aux frais d'armurier + ceux du passage à St Etienne ..

Application scandaleuse de la rétro-activité !

LEICACECILIA a écrit:Quelques réponses instructives de l' UNPACT, et vous saurez (presque) tout :

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J'ai lu un peu en diagonale car cette lecture m'énerve. Je n'ai pas trouvé d'éclaircissement au sujet de la crosse fixe et des 80 cm de longueur totale de l'arme ? 

Faut il comprendre que l'arme est classée en B si elle n'est pas équipée d'une crosse " fixe " stricto sensu !" Ou bien la longueur minimum de 80 cm est elle considérée comme un élément déterminant avant toute  autre considération (crosse télescopique 'type AR15' réglée au mini). 

Ou encore : Une crosse télescopique est-elle interdite d'usage, même si réglée au plus court, l'arme fait malgré tout plus de 80 cm ?

Je pense que la longueur de 80 cm (d'après ce que j'ai lu et compris) est la longueur minimale
avec une crosse qui ne lui permet pas de descendre en dessous de ces 80 cm.
Si une crosse télescopique réglée au minimum conserve cette longueur (ou plus), c'est dans les clous.
Qui peut le plus peut le moins.

Par contre, j'ai 2 CAP dont le canon fait 47 cm : Je compte leur mettre un cache flamme  inamovible
pour dépasser les 60 cm. Mais quel armurier fait ça, sachant qu'il faut brider aussi le magasin à 4 cartouches,
et que le résulta final doit être validé par le BE de St Etienne ?

A noter que sur les récépissés de ces 2 armes, longueur de canon et nombre de coups
ne sont pas indiqués...

A prestu Michel !

peut être Castel d'Agard
je pense qu'il va rentrer des canons de 61 pour la mise en conformité
perso, pas de massacre ou frais supplémentaires sur mes 3 armes de destruction massive. ce sera demande de B

La B est aussi une option.
Sauf à dire que la B sera certainement dans le collimateur,
pour les années à venir. C'est couru.
Et certainement dans 10 ans, la C etc.
Jusqu'à plus soif.
En restant en C, je pense qu'on gagne un peu de temps.

LEICACECILIA a écrit:Je pense que la longueur de 80 cm (d'après ce que j'ai lu et compris) est la longueur minimale
avec une crosse qui ne lui permet pas de descendre en dessous de ces 80 cm.
Si une crosse télescopique réglée au minimum conserve cette longueur (ou plus), c'est dans les clous.
Qui peut le plus peut le moins.

Bien d'accord avec toi, mais imagine la prise de tête avec un fonctionnaire qui le texte à la main ne voudra pas démordre du fait que la crosse n'est pas fixe ! mais télescopique .. 

Il faudra adopter la définition suivante : Une crosse fixe est une crosse fixée à demeure sur l'arme. hi 3x !

LEICACECILIA a écrit:La B est aussi une option.
Sauf à dire que la B sera certainement dans le collimateur,
pour les années à venir. C'est couru.
Et certainement dans 10 ans, la C etc.
Jusqu'à plus soif.
En restant en C, je pense qu'on gagne un peu de temps.

Sans aucun doute ! Le pli est pris, et puisque comme d'habitude il n'y a pas de retour de flamme ... Eh bien ils vont continuer. (c'est également valable dans d'autres domaines que les armes, les français ne revendiquent que pour l'école et la sécu, pour le reste ils courbent l'échine, prennent acte et s'adaptent aux nouveaux diktats.) 

Il y a 30 / 40 ans les technocrates qui nous dirigent n'osaient pas faire ce genre de coups, les armes étaient contingentées en cat 1 et cat 4 mais dès lors que l'autorisation était en poche les tireurs avaient accès aux armes dans leur état d'origine. Même les armes semi auto de cat 5 ( au début ) pouvaient être acquises avec des chargeurs de grande capacité, au début des années 80 tous les chargeurs étaient vendus librement, chez Paris Sport Bd Voltaire il y avait des tiroirs pleins de chargeurs de PA divers, beaucoup de pièces détachées étaient encore libres. 

Profitons au maximum des cat C avant qu'elles ne soient touchées par la règlementite aiguë de nos liberticides.

questions
si je mets un canon de 61 sur mon 870, il reste en C puisque capacité 4+1 d'origine
que devient le canon d'origine en 51?
reste t'il ma propriété ou dois je m'en séparer?
selon moi, rien n'interdit de le conserver, à condition de ne pas le monter sur l'arme
donc si je peux le conserver, il reste en correct ou pas?

Un canon seul et non monté ne classe pas une arme.
Exemple :
Tu as un mav 88 en canon rayé balle, mais -à ce jour-
tu peux détenir aussi un canon lisse.
Tant que celui-ci n'est pas monté sur l'arme, elle reste en C.
On peut acheter le canon (ou le barreau vierge) qu'on veut, il n'est pas classé.
Donc tu peux conserver ton canon court, il n'y a pas de CERFA pour un canon.
Je n'ai rien lu dans ce sens dans le nouveau décret.
Ce qui n'est pas interdit est autorisé.

j'ai un canon rayé FD de 47cm en plus du canon d'origine en 51
pour ce canon en plus commandé et rayé chez Castel, j'ai bien un récépissé de déclaration en C
reprendre un canon de 61cm c'est encore 300/350 euros, pour avoir une canne à pêche 

Le canon d'origine était lisse ?
Tu peux scanner ton récépissé ?
(en masquant les données confidentielles, bien-sûr).
Parce que un canon lisse peut être destiné à un pompe à 6 coups (cat B)
ou à un pompe à 1 coup (castré) ou à armement par levier "boule" (cat C)