Communiqué de l'UMPACT

Chers adhérents,

Au moment où la plupart d'entre nous se préparent pour les fêtes de fin d’année, il est temps pour l’UNPACT de faire le point de la situation sur les suites de la loi du 6 mars 2012 concernant nos droits d'acquérir, de détenir et d'utiliser des armes en toute légalité.

Malgré des demandes formelles répétées, le ministère de l’Intérieur n’a pas accepté que l'UNPACT soit partie prenante officielle des discussions sur ces textes. Ce refus de faire participer une association représentative qui a démontré sa responsabilité et ses compétences demande à être éclairci (même si nous avons déjà quelques pistes à propos de ceux qui cherchent à nous éliminer depuis notre création parce qu’on marche sur leurs plates-bandes) et cette question devra trouver une réponse, mais ça ne nous a pas empêché de travailler.

En effet, nous avons été consultés en sous-main par certains membres du Comité Guillaume Tell, qui souhaitaient obtenir nos lumières et nos commentaires sur ces projets de décrets. On a ainsi tenté de nous utiliser en prenant toutefois soin de nous empêcher d’accéder à la table de discussion.

De cette façon, nous avons pu faire valoir quelques points de vue et faire progresser indirectement la situation dans le bon sens mais sans pouvoir aller au bout de la logique de notre réflexion faute d’interlocuteurs directs.

Au bilan, sans diffuser des documents de travail officiels qui sont couverts par la confidentialité, nous ne sommes tenus à aucun engagement et nous pouvons donc vous dévoiler en avance de phase ce que devrait être le contenu des décrets.

L’Administration que le monde entier nous envie n’a pas manqué de maintenir une complexité pesante et parfois inutile dans ces textes qui les rendront toujours difficiles à comprendre et à appliquer par ceux qui n’auront pas pris le soin de les lire en détail.

Nous vous faisons grâce des dispositions plus restrictives proposées par l’Administration mais qui ont pu être retirées du projet avant sa finalisation.

Pour le contenu des catégories, sans surprise, c’est bien le classement suivant les règles fixées dans la loi qui va s’appliquer :

• Pour les chasseurs pas de changement ni de restrictions supplémentaires pour les semi-automatiques à 2 coups + 1, les fusils à pompe pourront être à nouveau utilisés, entre autres par les sauvaginiers, les anciens calibres militaires seront accessibles dans toutes les armes en catégorie C. Les fusils à 1 coup par canon continueront de faire l'objet de l'enregistrement qui n'est rien d'autre qu'une déclaration qui ne veut pas dire son nom.
• Pour ce qui concerne les tireurs et collectionneurs, seules les armes automatiques (tirant en rafale), les armes de calibre supérieur à 20 mm et les armes dissimulées sous la forme d'un objet ordinaire seront classées en catégorie A et donc interdites ;

• Toutes les armes à répétition manuelle en « calibre de guerre », sauf celles qui sont dans les 5 calibres « maudits » ci-dessous, passeront du régime de l’autorisation à celui de la déclaration et ne seront donc plus soumises au quota ;

• Parmi les armes à répétition, celles à canon lisse rejoignent enfin le classement commun fondé sur la longueur du canon et de l’arme et le nombre de coups dans le magasin. Les fusils à pompe ne seront pas surclassés en catégorie A, ils ne seront soumis à autorisation en catégorie B que si leur canon fait moins de 60 cm ou leur longueur totale moins de 80 cm ou si leur capacité est supérieure à 11 coups. Dans tous les autres cas, ils seront en catégorie C ;

• Les 5 calibres « maudits » sont :
Le 5,45X39 russe, le 5,56x45 OTAN (223 Rem), le 7,62X39 russe, le 12,7X99 OTAN (.50 BMG) et le 14,5X114 russe. Il avait été annoncé pendant de nombreux mois que ce serait le 12,7X108 russe qui serait mis dans cette liste et pas le 12,7X99, mais ça a changé à la dernière minute apparemment, à moins que ce ne soit juste une erreur de recopie de la part de nos interlocuteurs… Ces calibres seront bien classés en catégorie B, soumise à autorisation et probablement interdits à la chasse, dommage pour le 223 Rem ;

• Les armes semi-automatiques à chargeur amovible et toutes les armes de poing seront classées en catégorie B, mais la capacité des chargeurs sera limitée : 20 coups pour les armes de poing, 30 coups pour les armes d’épaule, et le nombre de chargeurs sera limité à 10 par arme. Un délai sera accordé pour que ceux qui ne respectent pas ces critères puissent se mettre en conformité ;

• Les tireurs de TSV pourront bénéficier d’un régime dérogatoire sur présentation d’une attestation de pratique de cette discipline par la FFTir ;

• Le quota restera fixé à 12 armes, mais sans distinction entre percussion annulaire et percussion centrale. Les armes de poing à 1 coup à percussion annulaire seront limitées par un quota supplémentaire de 10 de ces armes, ceux qui en détiendraient davantage à la date de parution du décret pourront les conserver ;

• Le quota d’acquisition de 1 000 cartouches par an et par arme pour la catégorie B est maintenu ; on a failli avoir ce même quota de 1 000 pour les armes de catégorie C mais cette disposition a heureusement été supprimée ;


• La neutralisation des munitions est définie : elle comprend le percement d’un orifice latéral, le vidage de la poudre et la présence d’une amorce percutée. Ces opérations sont prévues pour être effectuées par des armuriers… Ce point devra certainement être revu lors des discussions sur les mesures spécifiques aux collectionneurs ;

• Les armes d’épaule à répétition utilisant des munitions d’armes de poing étant classées par principe en catégorie C quel qu’en soit le calibre, l’acquisition des munitions de catégorie B correspondantes fera l’objet de mesures particulières restant à définir ;

• En ce qui concerne les procédures de demande d’autorisation et de déclaration, elles ne passeront plus par les commissariats et brigades de gendarmerie, mais se feront en direct avec la préfecture et par échanges de courriers recommandés ; la possibilité de transaction directe entre particuliers est conservée pour les catégories B, C et D;

• La périodicité de renouvellement des autorisations passera comme annoncé de trois à cinq ans. La durée de validité de l’autorisation d’acquisition passe de trois mois exceptionnellement renouvelables à trois mois renouvelables sur simple demande ;

• L’obligation de fournir un extrait d’acte de naissance dans le dossier de demande d’autorisation sera généralisée. Par contre il ne sera plus nécessaire de fournir une attestation d'appartenance à un club ni un certificat médical, puisque la licence fédérale visée par le médecin répond à ces deux exigences.

Ceci est évidemment un point d’étape, il subsiste toujours un risque modéré que ces mesures soient reconsidérées lors d’arbitrages ministériels ultérieurs, d’autres avancées restent à négocier, et tout le dispositif spécifique aux collectionneurs est à créer.

En attendant cette prochaine étape et dans l’espoir de la participation de l’UNPACT à ces prochaines discussions, l’ensemble du conseil d’administration de l’UNPACT vous souhaite de Bonnes Fêtes de fin d’année et espère une excellente année 2013 pour tous les détenteurs légaux d’armes à feu.
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Merci GuyGuy pour cette "probabilié".
A priori, tout n'est pas si noir qu'on le craignait
(si ces mesures sont votées et décrétées).

Hummmmmm moi c'est celle là qui me plait ...

• En ce qui concerne les procédures de demande d’autorisation et de déclaration, elles ne passeront plus par les commissariats et brigades de gendarmerie, mais se feront en direct avec la préfecture et par échanges de courriers recommandés ; la possibilité de transaction directe entre particuliers est conservée pour les catégories B, C et D;



Fini les grosses tetes..[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Effectivement, on risque de gagner quelques semaines/mois...

Surtout des avis "perso" ...N'est ce pas mon bon JC

C'est sur que si les autors sont directement demandées à la Préfecture, cela devrait aller plus vite

Ouais et pas " taclées " [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

CALIBRE2B a écrit:Surtout des avis "perso" ...N'est ce pas mon bon JC

Exactement, très cher...

Pour ne pas dire: " Pas assez cher ...mon fils [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] "

pour l'instant ca semble pas trop mal je trouve

Il faudrait savoir si vraiment le comité GT a ses entrées ou non dans ces discussions ?

Si oui il est tout à fait anormal que les autres associations soient écartées de la table. L'UMPACT mais aussi l'ADT-UFA !

Mais de toutes façons ces messieurs les officiels trouveront toujours à se rencontrer hors la vue pour s'entendre sur les coups fourrés qu'ils préparent.

Ceci dit , si le texte passe dans les termes annoncés nous pourrons afficher une certaine satisfaction.

Malgré tout :

Comme indiqué en dernière page : " Tout le dispositif spécifique aux collectionneurs est à créer " .

C'est sur ce point qu'il faudra aussi se battre !
La carte de collection telle qu'elle est proposée en première mouture n'apporte pas grand chose ... uniquement le droit de collectionner les armes de la cat C et sans accès au stand de tir .... même pas pour le moindre essai

Maintenant un peu de rêve :

Avec un peu d'huile de coude cette carte de collection peut nous amener dans un deuxième temps à un véritable statut particulier de Tireur-Collectionneur ( mon cheval de bataille ). Alliant tout naturellement le tir et la collection ce statut pourrait permettre à un tireur sportif licencié FFTir d'acquérir des droits nouveaux :

Suppression des quotas ( collection oblige ) accès à toutes les classes d'armes, garantie quant à la propriété des armes collectionnées ( c'est la moindre des choses ) accès aux stands de tir de la FFTir puisque tireur licencié, et donc aux munitions, le bénéficiaire de ce statut recevrait un registre officiel ( le même que celui de MM. les armuriers ) utilisé pour enregistrer les acquisitions et les ventes, l'autorisation pourrait être viagère ou décennale ? Mais le statutaire ne serait plus soumis au pointage du carnet de tir.
Les acquisitions et les ventes se feraient sur présentation du dit registre et d'une carte d'accréditation, en plus de la licence FFTir et de l'indispensable CNI.

Buck Jones a écrit:Il faudrait savoir si vraiment le comité GT a ses entrées ou non dans ces discussions ?

Si oui il est tout à fait anormal que les autres associations soient écartées de la table. L'UMPACT mais aussi l'ADT-UFA !

Mais de toutes façons ces messieurs les officiels trouveront toujours à se rencontrer hors la vue pour s'entendre sur les coups fourrés qu'ils préparent.

Le Comité GT a proposé à l'UNPACT de la représenter à la table des négociations moyennant cotisation,
comme il le fait déjà pour l'ANTAC, la FFTir et d'autres associations.

L'UNPACT a refusé, désirant rester libre et transparente.

Buck Jones a écrit:Il faudrait savoir si vraiment le comité GT a ses entrées ou non dans ces discussions ?

Si oui il est tout à fait anormal que les autres associations soient écartées de la table. L'UMPACT mais aussi l'ADT-UFA !

Mais de toutes façons ces messieurs les officiels trouveront toujours à se rencontrer hors la vue pour s'entendre sur les coups fourrés qu'ils préparent.

Ceci dit , si le texte passe dans les termes annoncés nous pourrons afficher une certaine satisfaction.

Malgré tout :

Comme indiqué en dernière page : " Tout le dispositif spécifique aux collectionneurs est à créer " .

C'est sur ce point qu'il faudra aussi se battre !
La carte de collection telle qu'elle est proposée en première mouture n'apporte pas grand chose ... uniquement le droit de collectionner les armes de la cat C [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] et sans accès au stand de tir .... même pas pour le moindre essai

Maintenant un peu de rêve :

Avec un peu d'huile de coude cette carte de collection peut nous amener dans un deuxième temps à un véritable statut particulier de Tireur-Collectionneur ( mon cheval de bataille ). Alliant tout naturellement le tir et la collection ce statut pourrait permettre à un tireur sportif licencié FFTir d'acquérir des droits nouveaux :

Suppression des quotas ( collection oblige ) accès à toutes les classes d'armes, garantie quant à la propriété des armes collectionnées ( c'est la moindre des choses ) accès aux stands de tir de la FFTir puisque tireur licencié, et donc aux munitions, le bénéficiaire de ce statut recevrait un registre officiel ( le même que celui de MM. les armuriers ) utilisé pour enregistrer les acquisitions et les ventes, l'autorisation pourrait être viagère ou décennale ? Mais le statutaire ne serait plus soumis au pointage du carnet de tir.
Les acquisitions et les ventes se feraient sur présentation du dit registre et d'une carte d'accréditation, en plus de la licence FFTir et de l'indispensable CNI.

Buck crois au papa noel ... [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Comme j'aimerais etre comme toi [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Ce n'est pas croire au Père Noël, il faudrait que nos associations soient un petit peu moins frileuses et fassent des propositions allant dans l'optique des tireurs et non pas en essayant de colmater les brèches que pratiquent le gouvernement

Je disais çà dans le sens ou cette demande me parait plutot irréalisable

Moins frileuses, c'est sur. Mais plus unies c'est certain. Comme quoi le proverbe se vérifie une fois de plus; " Diviser pour mieux régner "

Même en faisant le total des membres de toutes les associations, je ne crois pas que cela nous mènera bien loin, sur 145.000 tireurs actuellement enregistrés à la FFT combien sont membres d'une association ?????

t'as oublié de gagner au loto [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Je rejoins Guyguy dans son analyse.

C'est plein de rouspéteurs, critiqueurs et autres analystes etc etc . Mais que font ils de concrets? ? ?
Alors dans mon language aussi particulier qu'ils soit, mais au moins direct, franc et clair. J'ai envie de leurs dire" vos gueules, fermez là". [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]. Sauf à etre membres d'une association quelconque et de votre choix, sortez quelques euros pour etre au moins représentés. Celà ne coute pour certaines que quelques euros. Mais au moins l'autre proverbe: " l'union fait la force" resterait toujours d'actualité. ... [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Pas mieux.

UNPACT = 10 euros, ce n'est pas la mort, c'est deux boite de 22 LR standard

GUYGUILLON a écrit:Ce n'est pas croire au Père Noël, il faudrait que nos associations soient un petit peu moins frileuses et fassent des propositions allant dans l'optique des tireurs et non pas en essayant de colmater les brèches que pratiquent le gouvernement

Je pense pareil, il est évident que depuis de nombreuses années nos associations laissent sans réagir l'administration durcir la procédure qui nous permet d'accéder aux armes contingentées :

Le carnet de tir, un pointage officiel des présences réalisé dans des " lieux privés " il est dans son principe même parfaitement inacceptable dans une " démocratie " quand on s'adresse à des citoyens soit disant libres de leurs mouvements et de leurs vies .... Je dirais même que cette action est de ce fait parfaitement inconstitutionnelle. Ce carnet de tir se sert à rien d'autre qu'à alourdir la procédure ( mais c'est voulu ...) il fait double emploi avec le cahier des présences qu'il devait remplacer mais que la plupart des clubs tiennent toujours, Il fait double emploi également avec l'avis favorable de la FFTir ( feuille verte ) rempli par les présidents de clubs en tenant compte de la fréquentation ... des pas de tir par le tireur. ( pourtant il n'est pas rare que des avis " cochés défavorable " par un président de club ne soient pas pris en compte ni par la ligue de tir ni par l'administration elle même ) Et puis quand on voit comment se pratiquent les tirs de contrôle dans beaucoup de petits clubs ... Conclusion : Tout cela ne sert à rien d'autre qu'à charger le baudet !

Le certificat médical , c'est du pipeau , tout simplement parce qu'il n'est pas possible de prévoir à l'avance qu'un individu sera pris ou non d'un coup de folie , déclaré sain de corps et d'esprit le jour de l'examen le sujet peut parfaitement sombrer dans la démence le mois suivant, c'est imprévisible !

L'acte de naissance ... Va bientôt se rajouter aux nombreuses pièces nécessaires à la constitution du dossier

Le délai de délivrance de l'autorisation qui est en moyenne de 3 mois ! Est parfaitement scandaleux, quand on sait qu'aujourd'hui grâce à l'informatique l'administration est capable de collationner les informations nécessaires dans un temps record ( en Suisse l'autorisation est délivrée généralement dans la semaine et parfois dans la journée .... En France l'administration fait traîner scandaleusement et sciemment les dossiers c'est inacceptable !

Au vu de tout cela on peut dire que nous ne sommes pas considérés comme des citoyens adultes et libres mais comme des sujets mineurs soumis à la dictature d'une administration autoritaire et liberticide !!!

Pourtant dans tous les sports la licence sportive est synonyme de reconnaissance officielle et d'avantages pour son détenteur, elle représente déjà en elle même un certain statut, pour tous les sports sauf pour le tir sportif. Il faut que cela change , pour cela nos associations doivent en effet changer leur fusil d'épaule et devenir plus revendicatrices !

Si seulement les tireurs y adhéraient à ces associations ... sûrement aurait-elles un peu plus de poids.

Malheureusement, c'est une spécialité française, l'on ne soutient pas les Associations et ensuite, l'on vient pleurer lorsque cela va mal

Certainement, mais c'est un cercle vicieux, car comme tu le disais toi même :

Guyguillon >>>il faudrait que nos associations soient un petit peu moins frileuses et fassent des propositions allant dans l'optique des tireurs et non pas en essayant de colmater les brèches que pratiquent le gouvernement

Dans ces conditions elle attireraient peut-être un peu plus les tireurs ?